Modalités de financement et le recours à une stratégie de financement diversifiée

OBJECTIF : modifier le règlement (CE) nº 332/2002 pour autoriser une stratégie de financement diversifiée.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : le règlement (CE) nº 332/2002 du Conseil établit un mécanisme de soutien financier à moyen terme permettant l'octroi de prêts à un ou plusieurs États membres n’ayant pas adopté l’euro et éprouvant des difficultés ou des menaces graves de difficultés dans la balance des paiements courants ou dans celle des mouvements de capitaux. La méthode de financement du mécanisme repose actuellement sur des financements adossés («back-to-back»).

Après l’adoption du règlement (CE) nº 332/2002, la Commission a été autorisée à mettre en œuvre une méthode de financement différente pour financer les programmes d'assistance financière, permettant à la Commission de dissocier le calendrier et l'échéance d'une opération de financement, d'une part, et les décaissements en faveur des bénéficiaires, d'autre part.

Cette nouvelle méthode présente plusieurs avantages:

- elle évite la nécessité pour la Commission de contracter des emprunts sur les marchés des capitaux ou auprès d’institutions financières dans des conditions volatiles ou défavorables pour financer des programmes d’assistance financière;

- elle permet à la Commission de regrouper les besoins financiers de plusieurs programmes d’assistance financière, simplifiant ainsi la gestion des opérations de financement, réduisant les coûts et évitant la fragmentation des émissions de titres de créances de l’Union.

Il convient dès lors de modifier les modalités de financement permettant l’utilisation du mécanisme de soutien financier à moyen terme, à la lumière de l’expérience acquise et des avantages importants que présente la stratégie de financement diversifiée par rapport à la méthode de financement «back-to-back».

CONTENU : la proposition vise à modifier le règlement (CE) nº 332/2002 afin de faire évoluer la méthode de financement du mécanisme soutien financier à moyen terme pour passer du financement «back-to-back» à une stratégie de financement diversifiée, ce qui la mettrait en conformité avec la stratégie de financement unifiée de la Commission.

Pour mettre en œuvre la stratégie de financement diversifiée, les modifications proposées modifieront et supprimeront certaines dispositions du règlement (CE) nº 332/2002 afin de préciser les modalités de financement et de garantir l’alignement du cadre juridique sur la méthode de financement diversifiée.

La proposition devrait garantir les paiements aux bénéficiaires des programmes de l’Union indépendamment du calendrier exact de l’émission d’obligations à long terme et des conditions du marché prévalant au moment du décaissement, en permettant à la Commission de financer les décaissements au titre du mécanisme au moyen d’un panier de liquidités commun financé par l’émission de financements à court terme. Cela permettra de rationaliser et de simplifier le financement de la fourniture d’un soutien financier à moyen terme au titre du mécanisme et devrait permettre de réaliser des économies de coûts pour l’Union et les bénéficiaires.