Alignement sur le cadre de gouvernance économique de l’Union et la poursuite de la simplification de ce cadre
OBJECTIF : rationaliser certains éléments du cadre de gouvernance économique de l'UE liés à la surveillance budgétaire.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil
CONTEXTE : la réforme du cadre de gouvernance économique de l’UE, entrée en vigueur le 30 avril 2024, a donné lieu à un certain nombre d’incohérences entre le cadre de gouvernance économique réformé de l’UE et le règlement (UE) nº 473/2013 établissant des dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro (règlement PPB) ainsi que le règlement (UE) nº 1173/2011 sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro (règlement sur les sanctions). La Commission propose à présent de modifier ces règlements afin de remédier à ces incohérences et de simplifier encore le cadre.
Les modifications proposées contribuent au programme de simplification de la Commission, tel qu'il figure dans sa communication de février 2025 sur la mise en œuvre et la simplification intitulée «Une Europe plus simple et plus rapide».
CONTENU : la Commission propose de rationaliser certains éléments du cadre de gouvernance économique de l'UE liés à la surveillance budgétaire. En particulier, elle propose de modifier le règlement relatif aux sanctions (règlement (UE) n° 1173/2011) et le règlement relatif au plan budgétaire (règlement (UE) n° 473/2013) en vue d’assurer la cohérence entre ces deux règlements, d’une part, et le cadre de gouvernance réformé de l’UE, d’autre part.
Les modifications proposées introduiront également un certain nombre de simplifications dans le règlement PPB et dans le règlement sur les sanctions, qui rationaliseront le cadre général de gouvernance économique de l’UE, réduiront la charge administrative pesant sur les États membres et contribueront au programme de simplification de la Commission.
Règlement sur les sanctions
Les modifications proposées visent à :
- mettre à jour ou supprimer un certain nombre d’articles devenus obsolètes à la suite de la réforme de 2024, et
- garantir la cohérence entre le règlement et le volet correctif modifié, pour lequel la réforme de 2024 a suivi le principe consistant à réduire le montant des sanctions financières et à rendre leur mise en œuvre plus progressive.
La Commission propose donc d’aligner le règlement sur le principe des sanctions progressives dans le pacte de stabilité et de croissance réformé, tout en maintenant l’approche actuelle pour les sanctions liées à la manipulation des statistiques. Cela permettra également de simplifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs dans le cadre du volet correctif du pacte de stabilité et de croissance.
Règlement PBB
La proposition vise à remédier à trois types d’incohérences :
i) des références obsolètes aux programmes de stabilité et aux programmes nationaux de réforme, qui ont été fusionnés dans les plans budgétaires et structurels à moyen terme à la suite de la réforme;
ii) des références obsolètes à des concepts tels que l’objectif à moyen terme, les écarts importants observés par rapport à cet objectif ou la trajectoire d’ajustement en vue de sa réalisation, qui devraient être remplacés par les nouveaux concepts introduits par la réforme de 2024; et
iii) des références croisées obsolètes à des articles du volet préventif, du volet correctif et de la directive, qui devraient être alignés sur le cadre réformé.
À des fins de simplification, les modifications apportées au règlement (UE) nº 473/2013 comprennent la suppression i) des références à la nécessité pour les États membres faisant l’objet d’une procédure concernant les déficits excessifs (PDE) d’établir des programmes de partenariat économique, ii) de certaines exigences en matière de données et de rapports qui n’ont pas apporté de valeur ajoutée au processus de surveillance par le passé, iii) d'obligations supplémentaires en matière de rapports pour les États membres qui appartiennent à la zone euro et qui font l’objet d’une PDE, ainsi que iv) de la procédure supplémentaire pour les États membres risquant de ne pas respecter le délai fixé pour la correction de leur déficit excessif.
Les modifications permettront de réduire la charge de déclaration pesant sur les États membres, en générant des économies de coûts administratifs tout en maintenant une surveillance budgétaire efficace.