Surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière
OBJECTIF : assurer la cohérence entre le règlement (UE) nº 472/2013 et le cadre de gouvernance économique réformé de l’Union.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil
CONTEXTE : le règlement (UE) nº 472/2013 établit un cadre d’action global pour faire face aux situations dans lesquelles les États membres de la zone euro: a) connaissent ou risquent de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière, avec un risque de retombées négatives sur d’autres États membres de la zone euro, ou b) demandent à bénéficier ou bénéficient d’une assistance financière.
Depuis son adoption, le contexte réglementaire a profondément changé. En 2024, une réforme du cadre de gouvernance économique de l’UE a introduit de nouveaux concepts, notamment les plans budgétaires et structurels nationaux à moyen terme (règlement (UE) 2024/1263). Ces plans ont remplacé les anciens programmes de stabilité, de convergence et de réforme, en intégrant les objectifs budgétaires, de réforme et d’investissement dans un cadre commun.
D’autres changements importants incluent: i) la création du mécanisme de surveillance unique (MSU) pour la supervision des banques; ii) la fin du rôle actif du Fonds européen de stabilité financière (FESF), qui ne peut plus participer à de nouveaux programmes depuis le 1er juillet 2013.
Il est donc nécessaire de garantir la cohérence entre le règlement (UE) nº 472/2013 et le cadre de gouvernance économique réformé de l’UE, ainsi que de tenir compte des évolutions institutionnelles survenues depuis 2013.
Les modifications proposées contribuent au programme de simplification de la Commission, tel qu'il figure dans sa communication de février 2025 sur la mise en œuvre et la simplification intitulée «Une Europe plus simple et plus rapide».
CONTENU : la Commission propose de modifier le règlement relatif à la surveillance renforcée et post-programme pour les États membres de la zone euro confrontés ou risquant de connaître de graves difficultés financières [règlement(UE) n° 472/2013] en vue d’assurer la cohérence entre ledit règlement et le cadre de gouvernance économique réformé de l’Union.
Les incohérences dans le règlement (UE) nº 472/2013 concernent en grande partie des références obsolètes à d’autres actes et cadres d’assistance financière qui ne sont plus applicables, notamment à la suite de la réforme du cadre de gouvernance économique de l’UE menée en 2024, ce qui nécessite des modifications.
Les modifications du règlement (UE) nº 472/2013 proposées alignent ses dispositions sur la nouvelle répartition des tâches instaurée par le règlement (UE) 1024/2013 du Conseil, qui a conféré à la BCE des responsabilités particulières en matière de surveillance prudentielle. Pour garantir la cohérence avec ce nouveau cadre, les modifications proposées font référence à cette nouvelle répartition des tâches, en particulier pour le cas où un État membre faisant l’objet d’une surveillance renforcée est tenu d’effectuer des tests de résistance ou des analyses de sensibilité pour évaluer la résilience du secteur financier ou de soumettre régulièrement des évaluations de ses capacités de surveillance du secteur financier.
En outre, les modifications proposées visent à:
- préciser les circonstances dans lesquelles la surveillance renforcée s’applique aux États membres bénéficiant d’une assistance financière à titre de précaution. Il est proposé que la surveillance renforcée ne soit automatiquement déclenchée que lorsqu’un État membre reçoit une assistance financière subordonnée à l’adoption de nouvelles mesures de politique publique, et ce, que l’assistance soit fournie par d’autres États membres, par des pays tiers, par le mécanisme européen de stabilisation financière (MESF), par le mécanisme européen de stabilité (MES) ou par des institutions financières internationales telles que le Fonds monétaire international (FMI);
- préciser le champ d’application et l’objectif de la surveillance post-programme. Cette dernière se concentrerait sur le suivi et l’évaluation de la capacité de remboursement des États membres ayant bénéficié d’une assistance financière, ainsi que sur la mise en œuvre des réformes pertinentes qui ne sont pas déjà couvertes par le plan budgétaire et structurel national à moyen terme;
- instaurer un système de surveillance post-programme à plusieurs niveaux, avec un niveau de surveillance différencié en fonction du risque en matière de remboursement et de la nécessité de mesures correctrices;
- prévoir la conclusion d’accords administratifs entre la Commission et les pourvoyeurs d’une assistance financière aux États membres de la zone euro, y compris le MES. L’objectif de ces accords est de favoriser une coopération étroite et le partage d’informations entre la Commission et ces pourvoyeurs d’assistance financière.
Les modifications permettront de mieux aligner la surveillance post-programme sur le cadre de gouvernance économique de l'Union, en évitant les chevauchements avec d'autres processus de surveillance tout en maintenant son efficacité dans l'évaluation des risques de remboursement.