Projet de budget rectificatif nº 3/2025 – adaptation des crédits de paiement, actualisation des recettes et autres actualisations techniques

Le projet de budget rectificatif (PBR) nº 3 vise à mettre à jour les dépenses et les recettes du budget de l’Union européenne pour 2025.

1. Volet des dépenses

Les principales modifications concernent :

Hausse des crédits de paiement :

- +2 milliards d’EUR pour le Fonds européen de développement régional (FEDER);

- +0,7 milliard d’EUR pour le Fonds social européen plus (FSE+);

- +357 millions d’EUR pour l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas (IGFV).

Ces montants n’avaient pas pu être intégrés au virement global du 3 octobre 2025.

Actualisation des besoins pour les accords de pêche durable: au moment de l’établissement du budget 2025, plusieurs accords et protocoles mettant en œuvre ces accords étaient toujours en cours de négociation. La Commission propose donc d’annuler les montants en réserve qui ne seront pas nécessaires en 2025, soit 39,9 millions d’EUR en crédits d’engagement et 22,4 millions d’EUR en crédits de paiement.

Diminutions de crédits pour :

- l’instrument de contrôle douanier, en raison de retards affectant la mise en œuvre dans les États membres. Des changements de priorités ont entraîné une diminution des besoins concernant l’instrument en 2025, à hauteur de 78,03 millions d’EUR en crédits d’engagement et 47,86 millions d’EUR en crédits de paiement;

- l’instrument d’appui technique, à la suite des gains d’efficacité résultant des procédures de passation de marchés concurrentielles. Pour 2025, il est proposé de réduire de 5 millions d’EUR les crédits d’engagement;

- la facilité pour l’Ukraine: selon les dernières prévisions, un excédent de crédits de paiement de près de 1,2 milliard d’EUR devrait être enregistré d’ici la fin de 2025. Alors qu'environ 0,7 milliard d’EUR de cet excédent doit être reporté à 2026, le solde (469 millions d’EUR) peut faire l’objet d’un report à 2027, compte tenu d’hypothèses révisées en matière de décaissement.

Ajustement de la contribution de l’UE à plusieurs organismes décentralisés:

- Diminution des crédits pour l’Autorité de lutte contre le blanchiment (ALBC): étant donné que la plupart des recrutements n’ont eu lieu qu’au cours des derniers mois de 2025, le budget alloué aux frais de personnel ne sera pas intégralement utilisé. Il est donc proposé de réduire le budget de l’ALBC de 600.000 EUR en crédits d’engagement et de paiement pour 2025.

- Restitution de crédits par l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) et l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) en raison de retards sur la stratégie en matière d’investissements de détail. Le montant des réserves destinées à l’AEAPP et à l’AEMF, qui s’élèvent respectivement à 379.000 EUR et à 484.000 EUR, sera restitué.

- Renforcement des crédits d’engagement et de paiement, à hauteur de 700.000 EUR, destinés au Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) afin de couvrir l’incidence financière des fluctuations des taux de change.

- Diminution des crédits alloués à l’Agence de l’UE pour l’asile (AUEA): étant donné que l’AUEA devrait commencer à exercer la plupart de ces activités en 2026, il est proposé de réduire les crédits d’engagement de 48 millions d’EUR et les crédits de paiement de 45 millions d’EUR. Les crédits restitués seront transférés au mécanisme thématique du Fonds «Asile et migration» (FAMI).

- Restitution de crédits d’engagement et de paiement (6,4 millions d’EUR) au programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) et l’Agence européenne pour l’environnement (AEE), en raison de retards dans l’adoption des propositions relatives à la gestion intégrée de l’eau/au paquet «zéro pollution», aux allégations écologiques et à la surveillance des forêts.

- Restitution de crédits d’engagement et de paiement (1,791 million d’EUR) au programme «Transports» du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) par l’Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) en raison de retards dans l’adoption du train de mesures sur la sécurité maritime.

- Restitution de crédits d’engagement (0,4 million d’EUR) et de paiement (00,8 million d’EUR) à la ligne relative à l’alimentation du programme pour le marché unique par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), en raison de retards dans l’adoption de la proposition relative aux nouvelles techniques génomiques.

Impact global sur les dépenses :

- Crédits d’engagement : –123,7 millions d’EUR;

- Crédits de paiement : +2.517 millions d’EUR.

2. Volet des recettes

En ce qui concerne les recettes, le présent PBR comprend des montants supplémentaires de 1.185,1 millions d’EUR correspondant aux amendes et astreintes définitives payées jusqu’au 30 septembre 2025 et de 1.300 millions d’EUR correspondant à l’excédent de ressources propres traditionnelles (RPT) estimé.

L’incidence globale sur le volet des recettes est donc une augmentation des contributions RNB de 31,9 millions d’EUR.