Remédier aux effets commerciaux négatifs de la surcapacité mondiale sur le marché de l'acier de l'Union

OBJECTIF : remédier aux effets commerciaux négatifs de la surcapacité mondiale sur le marché de l’acier de l’Union.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil

CONTEXTE : l’acier est un matériau essentiel pour l’économie de l’Union européenne, y compris pour sa transition écologique. Il revêt également une importance stratégique pour le renforcement des capacités militaires et de défense de l’Union. L’Union européenne (UE) est le troisième producteur mondial, avec environ 300.000 emplois directs et 2,5 millions d’emplois induits, répartis dans plus de 20 États membres.

Le secteur sidérurgique est confronté à de graves difficultés liées au commerce, en particulier la pression importante exercée par les importations tant sur le plan des volumes que sur celui des prix. Cette pression est due à des niveaux de surcapacité mondiale non viables, qui ont une incidence négative sur les performances économiques de l’industrie sidérurgique de l’UE. La chute de la production compromet la capacité d’investissement des sidérurgistes européens et, dès lors, les objectifs de décarbonation de l’Union.

Face à cette situation, la Commission européenne a réaffirmé l’importance stratégique de l’acier dans sa communication du 29 janvier 2025 intitulée «Une boussole pour la compétitivité de l’UE» et dans le plan d’action européen pour l’acier et les métaux adopté le 19 mars 2025. Ce plan d’action définit des interventions dans différents domaines, y compris le commerce et reconnaît qu’il est essentiel d’assurer la stabilité et la résilience des chaînes d’approvisionnement en métaux critiques, tels que l’acier, pour les secteurs de la défense et de l’aérospatial.

La mesure de sauvegarde actuelle, qui protège l’industrie sidérurgique de l’UE contre un afflux excessif d’importations, expirera le 30 juin 2026. Toutefois, les surcapacités structurelles mondiales et leur incidence négative sur l’industrie sidérurgique de l’UE ne disparaîtront pas le 1er juillet 2026. Au contraire, les effets commerciaux négatifs que subit le secteur sidérurgique européen continuent de croître et risquent d’être exacerbés, car de plus en plus de pays tiers adoptent des mesures visant à limiter les importations sur leurs marchés, ce qui fait du marché de l’UE la principale destination des capacités excédentaires mondiales.

Compte tenu de ces défis urgents, la Commission s’est engagée à adopter une proposition législative qui remplacerait les mesures de sauvegarde concernant l’acier et comprendrait une mesure très efficace pour protéger le secteur sidérurgique européen contre les effets commerciaux négatifs causés par les surcapacités mondiales.

CONTENU : la présente proposition vise à protéger le secteur sidérurgique de l'UE contre les effets déloyaux de la surcapacité mondiale.

La proposition :

- prévoit l’ouverture de contingents tarifaires en ce qui concerne les importations dans l’Union et définit le niveau des droits applicables en cas de dépassement de ces contingents. Lorsque le contingent tarifaire concerné est épuisé ou lorsque les importations des catégories de produits ne bénéficient pas du contingent tarifaire concerné, les importations des catégories de produits figurant à l’annexe I seront soumises à un droit de douane au taux de 50% ad valorem;

- établit les exigences particulières relatives à la détermination du lieu des opérations de «fusion et de coulée», à savoir l’endroit d’origine où l’on produit d’abord l’acier et le fer bruts sous forme liquide avant de les couler pour qu’ils prennent leur état solide primaire. Au moment de l’importation, les importateurs devront fournir des éléments de preuve, tels qu’un certificat d’usine prouvant dans quel pays l’acier utilisé dans la fabrication du produit a été fondu et coulé. Cela permettra d’éviter que l’acier produit dans certains pays contribuant à la surcapacité mondiale n’entre indûment sur le marché de l’Union après avoir été transformé dans d’autres pays;

- habilite la Commission à adopter des actes d’exécution afin de déterminer et d’adapter l’attribution par pays des contingents tarifaires;

- prévoit la possibilité d’adopter des mesures de sauvegarde bilatérales applicables aux importations originaires de pays avec lesquels l’Union a conclu un accord de libre-échange permettant une telle démarche;

- habilite la Commission à adopter des actes délégués modifiant le volume des contingents tarifaires ouverts par le règlement proposé en tenant compte de l’évolution de la demande, de l’évolution des parts de marché des importations, de toute évolution notable de la surcapacité, de l’évolution et du champ d’application des mesures prises par les pays tiers qui ont une incidence sur les importations d’acier et des problèmes éventuels de disponibilité de l’approvisionnement concernant certaines catégories de produits.

Incidence budgétaire

La mesure proposée permettrait la poursuite des importations en franchise de droits des marchandises qu’elle couvre jusqu’à un certain seuil. Si les importations dépassent ce seuil, un droit de 50% s’applique. En fonction du volume des importations susceptibles d’entrer dans l’Union en dehors des contingents en franchise de droits, le budget de l’UE pourrait voir les recettes augmenter grâce à la perception de ces droits.