Modification de certains règlements en ce qui concerne certaines obligations d’information dans les domaines des services financiers et du soutien à l’investissement
Le Parlement européen a approuvé la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) n° 1092/2010, (UE) n° 1093/2010, (UE) n° 1094/2010, (UE) n° 1095/2010, (UE) n° 806/2014, (UE) 2021/523 et (UE) 2024/1620 en ce qui concerne certaines obligations de déclaration dans les domaines des services financiers et du soutien à l’investissement.
Le règlement proposé vise à faciliter le partage des données entre les autorités européennes de surveillance (AES) et les autres autorités du secteur financier et à limiter les nouvelles obligations de déclaration. Il vise également à réduire la fréquence de présentation des rapports pour les partenaires chargés de la mise en œuvre du programme InvestEU.
La position du Conseil en première lecture comporte les principaux éléments ci-après:
Système intégré de déclaration
Dans un délai de 60 mois à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement, les autorités européennes de surveillance (AES), par l'intermédiaire du comité mixte et en étroite coopération avec le Comité européen du risque systémique (CERS), la Banque centrale européenne (BCE), l'Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux (ALBC), le Conseil de résolution unique (CRU), les autorités compétentes et les autres parties prenantes concernées, élaborent un rapport présentant les options envisageables pour améliorer l'efficacité de la collecte de données prudentielles dans l'Union.
Le rapport comprend une étude de faisabilité évaluant les incidences, les coûts et les avantages d'un système transsectoriel intégré de déclaration et établit une feuille de route pour la mise en œuvre. Le rapport couvre: a) un dictionnaire de données commun, comprenant un répertoire des obligations d'information et de divulgation garantissant la cohérence, la clarté et la normalisation des données; et b) un espace de données pour la collecte et l'échange d'informations.
La Commission présentera, le cas échéant et si nécessaire, une proposition législative visant à garantir les ressources financières, humaines et informatiques nécessaires à la mise en place du système intégré de déclaration.
Point de contact unique permanent
Le règlement exige que les autorités mettent en place un point de contact unique permanent auquel les entités peuvent communiquer les obligations de déclaration et de divulgation faisant double emploi, obsolètes ou redondantes.
Champ d'application du partage des données
Le règlement inclut les AES, le CERS, le MSU de la BCE, l'ALBC et le CRU dans le champ d'application de l'accord de partage de données. La participation des autorités nationales compétentes (ANC) sera volontaire. Les ANC auront la possibilité de partager avec la Commission les informations que des établissements financiers ou d'autres entités leur ont communiquées conformément au droit de l'Union, et sont encouragées à le faire.
Type d'informations échangées et conditions de l'échange d'informations
Il est prévu limiter le champ d'application du partage d'informations à celles qui découlent de l'application et de la mise en œuvre du droit de l'Union. L'autorité requérante doit être légalement habilitée, en vertu du droit de l'UE, à obtenir lesdites informations directement auprès de l'institution ou de l'autorité concernée.
L'autorité qui partage les informations doit informer rapidement de cet échange l'autorité ou l'établissement financier auprès duquel elle les a obtenues, à moins que des échanges aient lieu de façon récurrente ou périodique, auquel cas une seule notification est requise. Aucune notification n'est requise si le fait d'informer l'établissement financier peut compromettre des procédures, des mesures ou des enquêtes de surveillance ou de résolution.
Les autorités sont encouragées à conclure des protocoles d'accord afin de faciliter le partage d'informations entre elles.
Programme InvestEU
Le règlement modifie, de semestrielle à annuelle, la fréquence de présentation des rapports sur le programme InvestEU par les partenaires chargés de sa mise en œuvre. Cela permettra de réduire la charge de travail de ces derniers, ainsi que des intermédiaires financiers, des PME et des autres entreprises.