Révision du mécanisme de suspension des visas

Le Parlement européen a adopté par 518 voix pour, 96 contre et 24 abstentions, une résolution législative du Parlement européen du 7 octobre 2025 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/1806 en ce qui concerne la révision du mécanisme de suspension.

Pour rappel, le mécanisme de suspension, établi par le règlement (UE) 2018/1806, est destiné à prévenir l’utilisation abusive du régime d’exemption de visa. Afin de remédier efficacement aux multiples problèmes que pose le régime d’exemption de visa dans un contexte géopolitique en constante évolution, la proposition vise à adapter le mécanisme de suspension à ces problèmes.

Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture en modifiant la proposition de la Commission comme suit.

Déclenchement du mécanisme de suspension

Le mécanisme de suspension pourra être déclenché pour les motifs suivants: a) un accroissement substantiel du nombre de ressortissants d’un pays tiers figurant sur la liste de l’annexe II qui se sont vu refuser l’entrée ou qui séjournent sur le territoire d’un État membre sans en avoir le droit; b) un accroissement substantiel du nombre de demandes d’asile déposées par les ressortissants d’un pays tiers figurant sur la liste de l’annexe II pour lequel le taux de reconnaissance est faible; c) un risque important ou une menace imminente pour l’ordre public ou la sécurité intérieure des États membres lié à un pays tiers figurant sur la liste de l’annexe II du règlement (UE) 2018/1806 (pays tiers exemptés de l’obligation de visa).

Le seuil d’évaluation des augmentations «substantielles» du nombre de personnes séjournant sans autorisation ou d’infractions pénales graves est fixé à 30%. Le seuil de calcul d'un faible taux de reconnaissance des demandes d'asile est fixé à 20%. Dans des cas dûment justifiés, la Commission pourra s'écarter de ces seuils.

Nouveaux motifs de suspension

Les motifs de suspension doivent comprendre la détérioration des relations extérieures de l’Union avec un pays tiers figurant sur la liste de l’annexe II, en raison:

- de violations graves par ce pays tiers i) des principes proclamés dans la Charte des Nations unies; ii) des libertés fondamentales ou des obligations découlant du droit international relatif aux droits de l’homme ou du droit international humanitaire; iii) du droit international et des normes juridiques internationales;

- du non-respect par ce pays tiers de décisions ou d’arrêts de juridictions internationales; ou

- d’actes hostiles, menés par ce pays tiers à l’encontre de l’Union ou d’États membres, visant à déstabiliser ou à affaiblir la société et les institutions qui sont essentielles pour garantir l’ordre public et la sécurité intérieure de l’Union ou des États membres.

Actes d’exécution

La Commission pourra adopter un acte d’exécution portant suspension pour une période de douze mois de l’exemption de l’obligation de visa à l’égard des ressortissants d’un pays. Lorsque la Commission envisage de suspendre une exemption de visa en se fondant sur sa propre analyse ou à la suite d’une notification d’un État membre, elle devra tenir compte, dans son évaluation, de l’incidence de la suspension sur la société civile dans le pays tiers concerné, en particulier lorsque la situation en matière des droits de l’homme s’est détériorée dans ce pays.

Lorsque l’urgence de la situation le justifie, la Commission adoptera un acte d’exécution portant suspension temporaire de l’exemption de l’obligation de visa à l’égard de l’ensemble des ressortissants du pays tiers concerné ou de certaines catégories de ceux-ci pour une période de douze mois, lorsqu’elle dispose d’informations concrètes et fiables sur l’existence de circonstances constituant des motifs de suspension et décidera que des mesures doivent être prises rapidement.

Pendant la période de suspension, la Commission devra établir avec le pays tiers concerné un dialogue approfondi en vue de remédier aux circonstances en question et faire régulièrement rapport au Parlement européen et au Conseil sur les progrès et les résultats du dialogue, ainsi que sur l’efficacité de la suspension.

Suspension prolongée

Si les motifs de suspension persistent à la fin d’une première période de suspension de 12 mois, la Commission devra adopter un acte délégué pour prolonger la suspension de l’exemption de visa pour 24 mois supplémentaires. Cette suspension s’appliquera à tous les ressortissants du pays tiers concerné. Par dérogation, si la suspension initiale est liée à des atteintes aux droits fondamentaux ou aux relations extérieures, la Commission pourra limiter la suspension à certaines catégories de ressortissants de pays tiers (ex. titulaires de passeports diplomatiques ou officiels).

Avant la fin de la période d’application d’un acte délégué, la Commission soumettra un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application temporaire de la suspension de l’exemption de l’obligation de visa, sur le dialogue entre la Commission et le pays tiers concerné, ainsi que sur les mesures prises pour remédier aux circonstances qui ont conduit à la suspension temporaire de l’exemption de l’obligation de visa. Lorsque les circonstances constituant des motifs de suspension persistent, la Commission pourra indiquer, dans le rapport accompagnant l’acte délégué qu’il est nécessaire d’adopter un autre acte délégué pour prolonger la période de suspension d’une période supplémentaire de vingt-quatre mois.