Transport par voies navigables intérieures: services d'information fluviale (SIF)
Le Parlement européen a adopté par 636 voix pour, 10 contre et 4 abstentions, une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/44/CE relative à des services d’information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires.
Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture en modifiant la proposition de la Commission comme suit.
Objet
La directive devrait :
- établir le cadre du déploiement et de l'utilisation de services d'information fluviale (SIF) harmonisés dans l'Union afin de soutenir le développement des transports par voie navigable dans le but d'en renforcer la sécurité, l'efficacité et le caractère durable, et de faciliter les interfaces avec d’autres modes de transport;
- fournir un cadre pour l'établissement et le développement ultérieur des exigences, spécifications et conditions techniques permettant de garantir des SIF harmonisés, interopérables et accessibles sur les voies navigables intérieures de l'Union et de faciliter la continuité avec les services de gestion du trafic d’autres modes de transport à travers l'utilisation d'interfaces standardisées.
La directive s’appliquerait à la mise en œuvre et au fonctionnement des SIF sur toutes les voies navigables intérieures et dans tous les ports intérieurs des États membres qui font partie du réseau transeuropéen de transport, et qui sont directement reliés aux voies navigables intérieures et aux ports intérieurs d'un autre État membre faisant partie du réseau transeuropéen de transport, tels qu’ils sont définis et énumérés aux annexes du règlement (UE) 2024/1679.
Mise en place des SIF
Afin de mettre en place les SIF, les États membres devront, entre autres:
- veiller à ce que les données de réseau dans l'environnement européen des SIF soient maintenues à jour en fournissant sans retard toutes les données de réseau nécessaires;
- faire en sorte, lorsqu'elles sont disponibles, que les informations relatives au trafic soient, au minimum, mises à la disposition des systèmes électroniques d'échange d'informations établis par le droit de l'Union et utilisés dans d’autres modes de transport au moyen d'interfaces, en respectant certaines spécifications techniques;
- veiller à ce que des interfaces standardisées soient mises à la disposition i) des systèmes communautaires portuaires des ports intérieurs, y compris, le cas échéant, les informations à jour relatives à la disponibilité de postes d'accostage et d'infrastructures pour carburants alternatifs; ii) d’autres systèmes intelligents d'infrastructures de navigation intérieure aux fins de la gestion du trafic sur les voies navigables intérieures.
Environnement européen des SIF
Les États membres doivent créer, entretenir, exploiter, utiliser et gérer conjointement un environnement européen des SIF qui fournissent des services relatifs aux chenaux, aux infrastructures, au trafic et aux transports, et communiquent les données nécessaires. L'environnement européen des SIF doit prévoir la possibilité de contributions de la part de pays tiers dont les voies navigables sont reliées au réseau européen de voies navigables intérieures et qui souhaitent coopérer et communiquer leurs données de réseau, pour autant que la qualité et le format des données soient identiques à ceux des États membres et que ces pays se conforment au même niveau de cybersécurité et de protection des données.
Positionnement par satellite
Aux fins des SIF, pour lesquels un positionnement exact est exigé, le texte amendé recommande l’usage des services de navigation fournis par Galileo, notamment le service haute précision et le service d’authentification des messages de navigation en libre-service, du système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS), ainsi que l’utilisation des données, informations ou services Copernicus aux fins des applications et des services reposant sur les données d’observation de la Terre.
Mécanisme de retour d'information
Chaque État membre devra veiller à ce qu'une procédure efficace, simple et accessible s'appuyant, dans la mesure du possible, sur des structures existantes soit mise en place pour traiter les retours d'information des utilisateurs des SIF découlant de l'application de la directive. L'environnement européen des SIF devra informer chaque année la Commission du nombre de retours d'information reçus et de la manière dont ils ont été traités.
Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel ne pourront être traitées que dans la mesure où ce traitement est nécessaire à l’exécution des applications SIF, en vue d’assurer l’harmonisation, l’interopérabilité et l’accessibilité des SIF sur les voies navigables intérieures de l’Union et de faciliter des interfaces normalisées avec les services de gestion du trafic des autres modes de transport.
Le texte amendé souligne enfin que compte tenu de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine, la coopération entre l'Union et la Russie dans le domaine des SIF n'est ni appropriée ni dans l'intérêt de l'Union. En conséquence, la coopération transfrontalière avec la Russie en matière de SIF n'est plus une priorité sur le territoire des États membres.