Prolongation de la dérogation applicable aux véhicules utilitaires lourds à émissions nulles
Le Parlement européen a adopté par 458 voix pour, 182 contre et 11 abstentions, une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/62/CE en ce qui concerne la prolongation de la période pendant laquelle les véhicules utilitaires lourds à émissions nulles peuvent bénéficier d’une réduction considérable ou d’une exonération des redevances d’infrastructure ou des droits d’usage.
Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission.
La proposition de modification de la directive 1999/62/CE vise à reporter au 30 juin 2031 la date jusqu’à laquelle les États membres ont la possibilité d’appliquer une réduction considérable ou une exonération des redevances d’infrastructure ou des droits d’usage pour les véhicules à émissions nulles.
Compte tenu du caractère facultatif de la disposition modifiée, les États membres ne seront pas obligés de transposer cette mesure, mais devront informer la Commission s’ils décident d’en faire usage après 2025.
La directive 1999/62/CE donne actuellement aux États membres la possibilité d’appliquer des réductions, sans aucun plafond, des redevances d’infrastructure ou des droits d’usage, ou d’appliquer des exonérations totales de ces redevances, uniquement jusqu’au 31 décembre 2025. Les États membres étaient tenus de transposer cette disposition, introduite par la directive (UE) 2022/362, en droit national pour le 25 mars 2024 au plus tard. Toutefois, cette période est trop courte pour encourager la demande de véhicules utilitaires lourds à émissions nulles neufs. Par conséquent, cette date limite devrait être reportée afin de créer les conditions propices au déploiement plus large de véhicules à émissions nulles.
Cette proposition permettra de garantir un cadre juridique clair et cohérent et d’aider les entreprises du secteur automobile de l’Union à atteindre leurs objectifs de réduction des émissions de CO2 en alignant le calendrier des mesures du côté de la demande sur celui des mesures du côté de l’offre sur le marché des véhicules utilitaires lourds.