Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre Sao Tomé-et-Principe et la Communauté européenne (2025-2029) : protocole relatif à la mise en œuvre
OBJECTIF : conclure le protocole de mise en œuvre (2025-2029) de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe et la Communauté européenne.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : le projet du Conseil concerne l’approbation, au nom de l’Union, du protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de São Tomé e Príncipe et la Communauté européenne (2025-2029).
L'objectif du protocole est de permettre aux navires de l'Union de pêcher dans la zone de pêche de Sao Tomé-et-Principe, ainsi que de permettre à l'Union et à Sao Tomé-et-Principe de collaborer plus étroitement pour développer une politique de pêche durable, pour favoriser l'exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche de Sao Tomé-et-Principe et dans l'océan Atlantique, et contribuer à instaurer des conditions de travail décentes dans le secteur de la pêche.
Le nouveau protocole prévoit des possibilités de pêche dans les catégories suivantes: 26 thoniers senneurs; 9 palangriers de surface; des navires d’appui. La contrepartie financière annuelle s’élève à 825 000 EUR.
Un programme d’appui sectoriel est défini dans le cadre du présent protocole, comprenant notamment des actions pour:
- le soutien aux capacités de suivi, du contrôle et de la surveillance des activités de pêche, des mesures visant à dissuader et sanctionner les infractions liées à la pêche INN;
- l’évaluation scientifique des ressources halieutiques de Sao Tomé-et-Principe et les mesures de gestion basées sur des avis scientifiques;
- le soutien à l’amélioration des chaines de valeurs des produits halieutiques, y compris l’accompagnement des communautés de pêche notamment via l’aide à l’emploi et la formation professionnelle, avec une attention particulière aux femmes et aux jeunes.
L’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de São Tomé e Príncipe institue une commission mixte chargée de contrôler l'application de l'accord, y compris ses protocoles de mise en œuvre. En outre, la commission mixte peut approuver certaines modifications des protocoles de mise en œuvre. Afin de faciliter l'approbation des modifications du protocole, la Commission pourra approuver lesdites modifications au nom de l'Union selon une procédure simplifiée.
La position de l'Union sur les modifications du protocole devrait être établie par le Conseil. Les modifications du protocole proposées seront approuvées à moins qu'une minorité de blocage d'États membres ne s'y oppose.
Étant donné que le protocole a une durée supérieure à une année financière, les engagements budgétaires qu'il implique peuvent être répartis sur la durée du protocole pour des paiements annuels.