Mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participant ou liés au processus de stabilisation et d’association

La commission du commerce international a adopté le rapport de Kris VAN DIJCK (ECR, BE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2024/823 du Conseil du 28 février 2024 concernant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participant ou liés au processus de stabilisation et d’association.

La commission compétente a recommandé que le Parlement européen arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission.

Pour rappel, la Commission propose de continuer à soutenir les économies vulnérables de la région des Balkans occidentaux en prolongeant la période d’application du règlement (UE) 2024/823 de cinq années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2030.

Cette extension jusqu’en 2030 constitue une proposition mesurée et proportionnée qui concilie continuité, responsabilité et sécurité juridique. Elle offre aux Balkans occidentaux et aux opérateurs économiques un accès limité mais essentiel au marché, tout en maintenant des mécanismes de conditionnalité appropriés. En outre, l’extension s’inscrit dans le plan de croissance de la Commission pour les Balkans occidentaux, adopté en novembre 2023, qui met l’accent sur une meilleure intégration de la région dans le marché unique de l’Union.