Modification de certains règlements de la PAC en ce qui concerne le système de conditionnalité, les types d’intervention sous la forme de paiements directs, les types d’intervention dans certains secteurs et dans le cadre du développement rural et les rapports annuels de performance, la gouvernance des données et de l’interopérabilité, la suspension des paiements liée à l’apurement annuel des performances et les contrôles et les sanctions
Le Parlement européen a adopté par 492 voix pour, 111 contre et 39 abstentions, des amendements à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/2115 en ce qui concerne le système de conditionnalité, les types d’intervention sous la forme de paiements directs, les types d’intervention dans certains secteurs et dans le cadre du développement rural et les rapports annuels de performance, ainsi que le règlement (UE) 2021/2116 en ce qui concerne la gouvernance des données et de l’interopérabilité, la suspension des paiements liée à l’apurement annuel des performances et les contrôles et les sanctions.
La question a été renvoyée à la commission compétente pour négociations interinstitutionnelles.
Les principaux amendements adoptés en plénière sont les suivants:
Normes de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)
Les députés estiment que i) les agriculteurs dont tout ou partie de l’exploitation est certifié ou en conversion vers l'agriculture biologique, ii) les agriculteurs dont l’exploitation est située dans des zones spéciales de conservation ou de protection spéciale, ainsi que iii) les agriculteurs dont l’exploitation a une surface totale inférieure à 50 hectares, doivent être réputés satisfaire aux normes BCAE.
Le 31 décembre 2026 au plus tard, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre de la conditionnalité sociale par les États membres.
Paiements de crise
Les députés s’opposent à la proposition de la Commission visant à ce que les paiements de crise complémentaires soient des paiements directs versés aux agriculteurs à la suite de catastrophes naturelles, de phénomènes climatiques défavorables ou d’événements catastrophiques. Les États membres seront toutefois tenus de verser des paiements de crise aux agriculteurs actifs touchés par des catastrophes naturelles, des phénomènes climatiques défavorables, des épizooties ou des événements catastrophiques.
Au plus tard le 30 septembre de chaque année suivant l’exercice budgétaire, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les paiements de crise.
Paiements en faveur des petits agriculteurs
Le Parlement propose de relever les plafonds de soutien aux petits agriculteurs: un paiement annuel pouvant aller jusqu’à 5.000 euros (au lieu des 2.500 euros proposés par la Commission) et un nouveau financement unique pour le développement des entreprises pouvant aller jusqu’à 75.000 euros (par rapport aux 50.000 euros proposés).
Dans le cas d’une personne morale ou d’un groupement d’agriculteurs, d’organisations de producteurs ou de coopératives, l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs pourra être accordée pour une durée supplémentaire maximale de cinq ans dans le cas où un jeune agriculteur devient membre de ces personnes morales ou groupements.
Programmes pour le climat, l’environnement et le bien-être animal
Les États membres pourront décider d’exempter des exigences prévues au règlement les agriculteurs qui appliquent des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat, l’environnement et le bien-être des animaux et pour la lutte contre la résistance aux antimicrobiens, et dont la superficie agricole ne dépasse pas 10 hectares et/ou un nombre d’unités de gros bétail défini par les États membres.
Outils de gestion des risques
Le règlement stipule qu’une aide pourra être octroyée afin de promouvoir les outils de gestion des risques qui aident les agriculteurs actifs à gérer les risques concernant la production et les revenus liés à leur activité agricole sur lesquels ils n’exercent aucun contrôle. Selon les députés, les États membres devraient veiller à ce que l’aide ne soit accordée que pour couvrir les pertes dépassant un plafond d’au moins 15% de la production annuelle moyenne ou du revenu annuel moyen de l’agriculteur au cours des trois années précédentes (par rapport aux 20% proposés par la Commission).
Systèmes d’information numériques
Lorsqu’un État membre exige des agriculteurs qu’ils utilisent des systèmes d’information numériques, il devra veiller, avec le soutien de la Commission, à ce que les outils numériques nécessaires à la mise en conformité soient accessibles et abordables pour tous les agriculteurs et à ce qu’un soutien technique et des possibilités de formation soient proposés aux agriculteurs. Des moyens de protection des données individuelles doivent également être mis en place.
Afin d'accélérer la mise en œuvre des nouvelles règles de flexibilité, les États membres pourront décider, pour l’année de demande 2026, que les modifications apportées aux plans stratégiques relevant de la PAC liées aux modifications apportées au règlement ont des effets juridiques avant leur approbation par la Commission.