Renforcement de la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire

Le Parlement européen a adopté par 532 voix pour, 78 contre et 25 abstentions, des amendements à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) nº 1308/2013, (UE) 2021/2115 et (UE) 2021/2116 en ce qui concerne le renforcement de la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire.

La question a été renvoyée à la commission compétente pour négociations interinstitutionnelles.

Les principaux amendements adoptés en plénière sont les suivants:

Relations contractuelles et organisations de producteurs

Les députés soutiennent l’établissement de contrats écrits obligatoires pour les livraisons de produits agricoles. Les États membres pourront décider que les organisations de producteurs, les associations d’organisations de producteurs ou les agriculteurs font une offre écrite de contrat pour la livraison de produits agricoles aux premiers acheteurs.

Les États membres devront mettre en place un mécanisme de médiation impartial pour couvrir les cas dans lesquels il n’existe pas d’accord mutuel sur la formalisation, l’interprétation ou l’exécution d’un contrat.

Le contrat établi par écrit, sous forme numérique ou sur papier, devra comprendre:

- le prix à payer pour la livraison, avec indication explicite de tous les paiements, y compris les remises applicables, lequel est calculé au moyen d’une combinaison de facteurs objectifs, vérifiables et non manipulables incluant des indices qui reflètent l’évolution des conditions du marché, de l’inflation et des coûts totaux de production, y compris la rémunération des agriculteurs, l’ensemble des coûts des services supplémentaires, les quantités livrées, et la qualité ou la composition des produits agricoles livrés;

- une clause de révision pouvant être déclenchée par l’agriculteur, une organisation de producteurs ou une association d’organisations de producteurs en cas de circonstances imprévues, telles que des événements météorologiques extrêmes, des épidémies de maladies animales, des tensions géopolitiques ou toute autre raison faisant que le prix convenu ne couvre pas les coûts de l’agriculteur;

- les modalités relatives aux délais de paiement, aux procédures et au moment auquel la propriété et le risque sont transférés.

Les députés proposent que les États membres de l'UE puissent exempter des secteurs spécifiques de l’obligation d’une contractualisation écrite à la demande d'une organisation représentant le secteur. En outre, les États membres pourront décider que ni contrat écrit ni offre écrite ne sont requis dans un ou plusieurs des cas suivants:

- il s’agit d’une livraison de produits d’une valeur égale ou inférieure à un certain seuil à déterminer par l’État membre, qui ne dépasse pas 4.000 EUR (contre 10.000 euros proposés par la Commission);

- le premier acheteur des produits agricoles concernés est une micro ou petite entreprise;

- la livraison et le paiement des produits agricoles concernés ont lieu simultanément, ou, au plus tard, dans un délai de cinq jours ouvrables.

En vue d’éviter une concurrence inutile entre les modèles de production, les députés s'opposent à la création d'organisations de producteurs biologiques.

Étiquetage et commercialisation

Le Parlement souhaite davantage de clarté sur l’utilisation des mentions «juste» ou «équitable» pour les produits agricoles et souhaite que les critères permettant un tel étiquetage incluent:

- la stabilité, notamment grâce à des contrats entre les producteurs et les acheteurs visant à limiter l’incidence des incertitudes économiques, la traçabilité et la transparence des relations entre les agriculteurs et les acheteurs tout au long de la chaîne d’approvisionnement;

- la promotion du développement d’organisations collectives d’agriculteurs gérées démocratiquement;

- le versement d’un montant complémentaire au producteur, visant notamment à financer des projets collectifs;

- un prix jugé équitable et rémunérateur par les agriculteurs participants pour leurs produits et leur travail;

- la contribution des produits au développement des communautés rurales.

Selon les députés, la mention «circuit court d’approvisionnement» sur les étiquettes ou dans la publicité ne devrait être utilisée que pour les produits fabriqués dans l’UE avec un nombre limité d’intermédiaires entre l’agriculteur et le consommateur final ou pour les produits qui sont manipulés sur une courte distance ou pendant une courte période.

La Commission devra évaluer la faisabilité et la valeur ajoutée de l’introduction d’un label visuel harmonisé de l’Union sur les produits issus d’un circuit d’approvisionnement court.

Pesticides dans les aliments importés

Les députés ajoutent une condition aux nouvelles règles, selon laquelle les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale ne peuvent être importés de pays tiers que s’ils respectent les obligations relatives aux limites maximales des résidus de pesticides auxquelles sont soumis les denrées alimentaires et les aliments pour animaux produits au sein de l’Union.

Marchés publics

Les États membres devront veiller à ce que les marchés de fournitures attribués dans le cadre de procédures de passation de marchés publics proviennent de produits agricoles et alimentaires originaires de l’Union, en particulier en utilisant des produits locaux et saisonniers. La priorité devra être accordée aux produits portant des indications géographiques de l’UE.