Accord de partenariat dans le secteur de la pêche CE-Côte d’Ivoire - Protocole de mise en œuvre de l'accord pour 2025-2029

2025/0046(NLE)

Le Parlement européen a adopté par 520 voix pour, 97 contre et 12 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l’Union, du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République de Côte d’Ivoire et la Communauté européenne (2025‑2029).

Le Parlement européen a donné son approbation à la conclusion du protocole.

Le protocole prévoit une contribution financière annuelle de l’Union de 740.000 euros, dont 305.000 euros pour l’accès aux eaux et 435.000 euros pour l’appui sectoriel. En outre, les opérateurs paieront 80 euros par tonne de captures au cours des deux premières années, puis 85 euros par tonne au cours des deux dernières années.

Le protocole autorise 25 thoniers senneurs et 7 palangriers de surface à pêcher dans la zone économique exclusive de la Côte d’Ivoire, avec une limite annuelle de capture de référence de 6.100 tonnes de thon. Il vise à assurer la durabilité, en garantissant une exploitation responsable des stocks de thon, dans le respect des règles de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) et des obligations régionales en matière de gestion des pêches.

Sur les 740.000 euros octroyés annuellement dans le cadre de l’accord, 435.000 euros sont alloués au titre de l’appui sectoriel, spécifiquement affecté au développement des infrastructures de pêche, des capacités de gouvernance et de l’expertise scientifique de la Côte d’Ivoire. L’appui sectoriel vise également à améliorer les connaissances scientifiques et les mesures de gestion de la pêche artisanale et de l’aquaculture, ainsi qu’à soutenir les communautés à travers des formations.

Les décisions relatives à l’affectation précise de ces fonds seront approuvées par une commission mixte, ce qui garantira la transparence et l’alignement sur les objectifs stratégiques. Une partie des fonds est spécifiquement consacrée à la lutte contre la pêche INN, contribuant ainsi à établir des conditions de concurrence équitables pour les pêcheurs de l’Union. En outre, le protocole promet la création d’emplois et l’amélioration des perspectives économiques pour les communautés locales grâce à une meilleure gestion de la pêche et à une amélioration des infrastructures.