Projet de budget rectificatif nº 2/2025 de l’Union européenne pour l’exercice 2025 – mise à jour des recettes (ressources propres) et ajustements des dépenses

Le Parlement européen a adopté par 479 voix pour, 82 contre et 77 abstentions, une résolution concernant la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 2/2025 de l’Union européenne pour l’exercice 2025 - mise à jour des recettes (ressources propres) et ajustement des dépenses.

Le Parlement prend acte du projet de budget rectificatif (PBR) n° 2/2025 présenté par la Commission européenne, qui vise à ajuster les besoins budgétaires de l’Union. Dans sa résolution, il formule les observations suivantes:

Augmentation des contributions RNB

La diminution du montant des ressources propres autres que le RNB et les besoins de paiement supplémentaires du côté des dépenses entraînent une augmentation globale de 4,3 milliards d’euros des besoins en contributions RNB. Il est dès lors nécessaire de modifier le taux d’appel uniforme de la ressource RNB, en le faisant passer de 0,527 % dans le PBR nº 1/2025 à 0,547 % dans le PBR nº 2/2025.

Réductions forfaitaires des États membres

Les réductions forfaitaires des contributions fondées sur le RNB pour les cinq États membres qui en bénéficient s’élèvent à environ 9,2 milliards d’euros (bruts). Ces réductions ont augmenté plus rapidement que les plafonds du cadre financier pluriannuel (CFP). Cette anomalie concernant les réductions accroît la charge pesant sur les autres États membres.

Nouvelles ressources propres

Le Parlement soutient les efforts déployés par la Commission pour présenter davantage de possibilités de nouvelles sources de recettes destinées au budget de l’Union et juge nécessaire d’adopter rapidement de nouvelles ressources propres équitables pour permettre le remboursement des emprunts au titre de NextGenerationEU, mais aussi pour faire en sorte que l’Union soit à même de couvrir ses besoins de dépenses plus élevés.

Les recettes exceptionnelles tirées des amendes et des sanctions devraient servir de recettes supplémentaires pour le budget de l’Union afin de réagir aux crises ou de répondre à des besoins imprévus et ne devraient pas réduire les contributions fondées sur le RNB.

Flexibilité budgétaire du futur cadre financier pluriannuel (CFP)

À la lumière des récentes crises (COVID-19, énergie, Ukraine), le Parlement appelle à mener une réflexion sur la flexibilité dans le prochain CFP et réaffirme sa position selon laquelle le futur instrument de flexibilité devrait être alimenté par diverses sources de financement supplémentaires, notamment l’excédent annuel de l’exercice précédent, les amendes et les remboursements, sans compromettre la transparence.

Agriculture et développement rural

Le Parlement se félicite de l’augmentation des crédits de paiement pour le Fonds de développement rural, signe d’une accélération de la mise en œuvre de la PAC.

Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) et système douanier

Le Parlement se demande pourquoi une simplification du règlement MACF devrait entraîner une augmentation des besoins de l’ordre de 8 millions d’euros, plutôt qu’une réduction due à des gains d’efficacité.

Il remet également en cause le fait que les besoins supplémentaires pour le système douanier centralisé dans la rubrique 1 et le MACF dans la rubrique 3 soient compensés par une réduction proportionnelle des dotations au titre de l’instrument relatif aux équipements de contrôle douanier dans la rubrique 4. Il critique les redéploiements budgétaires entre rubriques et rappelle sa position selon laquelle de nouvelles priorités politiques, de nouvelles tâches ou de nouveaux besoins devraient s’accompagner de nouveaux fonds.

Autorité anti-blanchiment et Bulgarie

Le Parlement salue le renforcement de l’Autorité européenne de lutte contre le blanchiment et soutient les moyens alloués à la Bulgarie pour sa transition vers l’euro. En raison de l’absence de marge non allouée dans la rubrique 2b, l’instrument de flexibilité doit être mobilisé afin d’accompagner ce changement de monnaie par des activités de communication appropriées et ciblées.

En conclusion, le Parlement approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 2/2025.