Résolution sur la décision d’exécution de la Commission (UE) 2025/1898 du 22 septembre 2025 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié DP51291, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
Le Parlement européen a adopté par 433 voix pour, 166 contre et 9 abstentions, une résolution faisant objection à la décision d’exécution de la Commission (UE) 2025/1898 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié DP51291, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci.
Le 27 janvier 2023, la société Corteva Agriscience Belgium B.V., établie en Belgique, a, au nom de la société Corteva Agriscience LLC, établie aux États-Unis, présenté à l’autorité nationale compétente des Pays-Bas une demande d’autorisation de mise sur le marché de denrées alimentaires, d’ingrédients alimentaires et d’aliments pour animaux contenant du maïs génétiquement modifié DP51291.
Génie génétique complexe
Le maïs DP51291 a été mis au point dans le cadre d’un processus de génie génétique complexe. Ce processus a provoqué la suppression de séquences d’ADN et la création de cadres ouverts de lecture potentiellement allergènes.
Manque de données sur les pratiques agricoles et les facteurs environnementaux
Les essais en champ réalisés pour étayer l’analyse de la composition et l’analyse phénotypique du maïs génétiquement modifié ont été menés au cours d’une seule saison végétative (2021) aux États-Unis et au Canada, dans des conditions météorologiques qui ne reflètent pas suffisamment la diversité des régions où le maïs est cultivé, en particulier pour ce qui est de certains pays tels que le Brésil. Les données des essais en champ peuvent ne pas refléter suffisamment l’ensemble des conditions environnementales et agricoles dans lesquelles le maïs génétiquement modifié est susceptible d’être cultivé ou importé.
Absence d’évaluation du glufosinate
Le glufosinate est associé à des risques importants pour la biodiversité et la santé des écosystèmes à long terme, ainsi qu’en matière de toxicité. La grande majorité des cultures génétiquement modifiées l’ont été afin de les rendre tolérantes à un ou plusieurs herbicides «complémentaires» qui peuvent être utilisés tout au long de la culture de la plante génétiquement modifiée sans que celle-ci ne meure. Il ressort de plusieurs études que la tolérance aux herbicides des cultures génétiquement modifiées entraîne une augmentation de l’utilisation d’herbicides complémentaires, du fait notamment de l’apparition de mauvaises herbes tolérantes aux herbicides.
L’évaluation des résidus d’herbicides et des métabolites trouvés dans les plantes génétiquement modifiées est considérée comme ne relevant pas des compétences du groupe scientifique de l’EFSA sur les OGM, et n’est donc pas réalisée dans le cadre du processus d’autorisation des OGM.
Par ailleurs, des questions restent en suspens concernant la toxine ipd072Aa. Malgré des différences, les similitudes observées entre les toxines ipd072Aa et Bt mettent en valeur la nécessité d’un examen attentif dans le processus d’évaluation des risques.
Garantir des conditions de concurrence équitables au niveau mondial et respecter les obligations internationales de l’Union
Le Parlement rappelle que la culture du maïs génétiquement modifié n’est pas autorisée dans l’Union. Or, le projet de décision de la Commission autorise les importations dans l’Union de produits non conformes aux normes observées par les agriculteurs de l’Union, ce qui placerait ces derniers dans une situation de désavantage concurrentiel.
De plus, les obligations de l’Union en vertu des objectifs de développement durable des Nations unies et de la convention des Nations unies sur la diversité biologique doivent être prises en compte. Le cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal, adopté lors de la COP15 de la convention des Nations unies sur la diversité biologique en décembre 2022, comprend un objectif mondial de réduction des risques liés aux pesticides d’au moins 50% d’ici 2030.
Il importe également que l’Union réduise sa dépendance à l’égard des aliments pour animaux importés à la lumière des enseignements tirés de la crise de la COVID-19 et de la guerre qui se poursuit en Ukraine.
Sur le plan de la procédure, le Parlement rappelle qu’il a adopté 36 résolutions par lesquelles il s’est opposé à la mise sur le marché d’OGM et à la culture d’OGM. Si elle reconnaît elle-même les lacunes démocratiques, le soutien insuffisant des États membres et les objections du Parlement, la Commission continue d’autoriser les OGM. Aucun avis n’a été rendu au terme du vote du 13 juin 2025 au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, ce qui signifie que l’autorisation n’a pas été soutenue par une majorité qualifiée d’États membres. Lors de son vote du 15 juillet 2025, le comité d’appel n’a pas non plus rendu d’avis.
Recommandations
Sur la base de ces considérations, le Parlement estime que la décision d'exécution de la Commission n'est pas conforme au droit de l’Union. En conséquence, il a demandé à la Commission de:
- retirer son projet de décision d’exécution et de soumettre un nouveau projet au comité;
- garantir la convergence des normes entre l’Union et ses partenaires dans le cadre des négociations d’accords de libre-échange, afin que les normes de sécurité de l’Union soient respectées;
- ne pas autoriser le maïs génétiquement modifié en raison des risques croissants qu’il fait peser sur la biodiversité, la sécurité alimentaire et la santé des travailleurs;
- tenir d’urgence l’engagement qu’elle a pris de présenter une proposition visant à garantir que les produits chimiques dangereux interdits dans l’Union européenne ne soient pas produits à des fins d’exportation;
- prendre en considération les obligations qui incombent à l’Union en vertu d’accords internationaux, tels que l’accord de Paris sur le climat ou la convention sur la diversité biologique et les objectifs de développement durable des Nations unies; les projets d’actes d’exécution doivent être accompagnés d’un exposé des motifs expliquant comment ils respectent le principe de «ne pas nuire».
Le Parlement se déclare déçu que la Commission ait, depuis 2020, continué d’autoriser l’importation d’OGM dans l’Union, malgré l’opposition répétée du Parlement et le vote d’une majorité des États membres contre ces autorisations.