Institution et fonctionnement de comités d’entreprise européens - application effective
Le Parlement européen a adopté par 414 voix pour, 139 contre et 61 abstentions, une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/38/CE en ce qui concerne l’institution et le fonctionnement de comités d’entreprise européens et l’application effective des droits d’information et de consultation transnationales.
Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture en modifiant la proposition comme suit:
Questions transnationales
Le texte amendé stipule que l'information et la consultation des travailleurs s'effectuent au niveau pertinent de direction et de représentation, en fonction du sujet traité. À cette fin, la compétence du comité d'entreprise européen et la portée de la procédure d'information et de consultation des travailleurs régie par la directive sont limitées aux questions transnationales, en tenant compte des effets possibles sur les travailleurs et le niveau de direction concerné.
En vertu de la proposition de directive, sont considérées comme transnationales les questions dont on peut raisonnablement penser qu'elles concernent l'entreprise de dimension communautaire ou le groupe d'entreprises de dimension communautaire dans son ensemble, ou au moins deux entreprises ou établissements de l'entreprise ou du groupe situés dans au moins deux États membres différents.
Ces conditions sont réputées remplies quand on peut raisonnablement s'attendre à ce que les mesures envisagées par la direction de l'entreprise de dimension communautaire ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire affectent les travailleurs de cette entreprise ou de ce groupe ou de tout établissement de ladite entreprise ou dudit groupe situé dans plus d'un État membre.
Groupe spécial de négociation
Afin d’améliorer le droit à l’information et à la consultation des travailleurs dans les entreprises de dimension communautaire, la direction centrale devra entamer les négociations pour l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure d'information et de consultation, de sa propre initiative ou à la demande écrite conjointe ou individuelle d'au moins 100 travailleurs, ou de leurs représentants, relevant d’au moins deux entreprises ou établissements situés dans au moins deux États membres différents.
Les membres du groupe spécial de négociation devront être élus ou désignés de manière à assurer une répartition équilibrée entre les femmes et les hommes, selon laquelle les femmes et les hommes composent respectivement au moins 40% du groupe spécial de négociation. Si l'objectif de l'équilibre entre les femmes et les hommes n'est pas atteint, le groupe spécial de négociation devra en expliquer les raisons par écrit aux travailleurs. La non-réalisation de l'objectif de l'équilibre entre les femmes et les hommes n'empêchera pas la création d'un groupe spécial de négociation.
Afin d'accroître la sécurité juridique, le texte précise que la direction centrale sera tenue de convoquer un nombre suffisant de réunions avec le groupe spécial de négociation pour permettre aux deux parties de parvenir à un accord instituant un comité d'entreprise européen.
Les dépenses relatives aux négociations seront supportées par la direction centrale, de manière à permettre au groupe spécial de négociation de s'acquitter de sa mission d'une façon appropriée.
Ressources matérielles et financières
L’accord devra déterminer les ressources financières et matérielles à allouer au comité d'entreprise européen, qui couvrent le recours éventuel à des experts et leur participation éventuelle à des réunions, y compris le recours éventuel à des experts juridiques et des représentants d'organisations syndicales reconnues au niveau communautaire, et leur participation éventuelle à des réunions, pour assister le comité d'entreprise européen dans l'exercice de ses fonctions.
Communication d'informations à titre confidentiel
Les États membres devront prévoir que les membres des groupes spéciaux de négociation, les membres des comités d'entreprise européens ou les représentants des travailleurs dans le cadre d'une procédure d'information et de consultation, ainsi que les experts qui les assistent éventuellement, ne sont pas autorisés à révéler les informations que la direction centrale leur a expressément communiquées à titre confidentiel, dans l'intérêt légitime de l'entreprise, selon des critères objectifs établis par l'État membre.
Respect de la directive
Les États membres devront prévoir des sanctions financières dissuasives en cas de non-respect. En cas de sanctions financières, ils devront également tenir compte du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise ou du groupe concerné ou veiller à ce que les sanctions applicables aient un caractère dissuasif similaire.
En ce qui concerne les droits établis par la présente directive, les États membres devront i) veiller à l'accès effectif à des procédures judiciaires et ii) prévoir que les frais raisonnables de représentation juridique et de participation à ces procédures sont supportés par la direction centrale ou prendre d'autres mesures équivalentes pour éviter toute restriction de fait de l'accès à ces procédures au motif d'un manque de ressources financières.
Les États membres devront transposer la directive au plus tard deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive modificative.