Le rôle de la simplicité de la réglementation fiscale et de la fragmentation fiscale dans la compétitivité européenne
Le Parlement européen a adopté par 499 voix pour, 66 contre et 53 abstentions, une résolution sur le rôle de la simplicité de la réglementation fiscale et de la fragmentation fiscale dans la compétitivité européenne.
Fiscalité et environnement des entreprises
La résolution a mis en avant la nécessité d’un système fiscal européen simple, prévisible et compétitif, soutenant à la fois les entreprises et les travailleurs tout en accompagnant la transition écologique et numérique. Elle a insisté sur la nécessité de créer une Union propice à la conformité et favorable aux entreprises tout en soulignant que des règles fiscales excessivement complexes risquent de décourager les investissements.
Les députés sont préoccupés par les déclarations du président des États-Unis du 2 avril 2025 sur la TVA dans les États membres de l’Union, justifiant l’imposition de droits de douane sur les importations américaines en provenance de l’Union. Soulignant que les guerres commerciales sont néfastes aux entreprises, ils ont invité la Commission et les États membres à limiter les turbulences commerciales qui en découleraient.
Le Parlement a rappelé que les PME sont confrontées à d’importants défis fiscaux en raison de la complexité des réglementations fiscales et de la fragmentation des régimes fiscaux - les coûts de mise en conformité des PME étant estimés à environ 30% des taxes versées, contre 2% pour les grandes entreprises -, ce qui entrave leur croissance et leur innovation. Il a demandé à la Commission d’évaluer les incidences de ses propositions actuelles et futures sur les PME et d’étudier des solutions qui simplifient les procédures fiscales et réduisent les coûts de mise en conformité.
Les députés ont plaidé en faveur de l’élaboration d’un ensemble complet d’instruments faciles à utiliser pour les PME et les jeunes entreprises, comprenant des orientations, des modèles et des options de déclaration fiscale automatisée pour la TVA, l’impôt sur les sociétés, les salaires et d’autres obligations, qui seraient disponibles gratuitement et régulièrement mis à jour.
Compétitivité et croissance économique
La résolution souligne qu’une économie compétitive doit assurer des niveaux élevés d’emploi et de bien-être social, offrir une capacité d’innovation et des possibilités d’éducation et des infrastructures adéquates, et s’appuyer sur des institutions et des normes d’État de droit solides.
Le Parlement a invité la Commission et les États membres à convenir d’une approche coordonnée destinée à améliorer la transparence des dépenses fiscales nationales. Il a souligné que les futures initiatives de l’Union en matière de fiscalité devraient se concentrer en priorité sur la simplification administrative, l’élimination des règles fiscales redondantes, l’amélioration de la clarté et l’harmonisation de l’application des règles fiscales et le traitement des divergences ou des inefficacités susceptibles d’affecter le fonctionnement du marché unique.
Les députés ont demandé qu’un ensemble d’outils soient mis en place pour garantir le dialogue, la transparence et la coordination entre les États membres en matière d’incitations fiscales. Ils ont appelé la Commission et les États membres à coordonner leurs efforts et à examiner les avantages potentiels des incitations fiscales en faveur des investissements verts. Ils ont également souligné la nécessité d’assurer la sécurité juridique et la prévisibilité fiscale pour les entreprises de l’Union, rappelant que plusieurs initiatives législatives dans le domaine de la fiscalité n’avancent pas.
Simplification fiscale et numérisation
Le Parlement a demandé à la Commission de procéder systématiquement à des analyses d’impact ex ante de toutes les nouvelles propositions législatives relatives à la fiscalité, d’éliminer tous les cas de double déclaration et de mettre en place un système efficace de partage des données entre les administrations fiscales, afin de libérer les contribuables de leurs obligations de double déclaration.
Les députés ont demandé la création d’un pôle de données fiscales de l’Union afin d’améliorer l’échange automatique d’informations fiscales et de réduire les charges administratives. Ils ont encouragé la Commission et les États membres à s’appuyer sur les outils existants et à envisager d’étendre leur application à des domaines tels que la fiscalité directe.
Le Parlement a demandé à la Commission de formuler des recommandations en faveur d’un système fiscal simplifié et compétitif afin de réduire la charge administrative pesant sur les entreprises et les citoyens. Il a mis en avant le potentiel de la numérisation, en particulier de l’intelligence artificielle (IA), pour ce qui est de réduire les charges administratives et les coûts de mise en conformité pour les entreprises, en particulier les PME, et de soutenir la détection de la fraude à la TVA.
La Commission est invitée à évaluer et à simplifier le cadre actuel en matière de TVA. Les députés ont demandé instamment une mise en œuvre coordonnée au niveau national afin de garantir la cohérence et de veiller à ce que le modèle du guichet unique pour la TVA soit efficace et facile à utiliser, en particulier pour les PME. Ils considèrent qu’un examen et une évaluation périodiques des taux réduits de TVA seront utiles dans le cadre de la simplification.
Obstacles fiscaux au sein du marché unique
Le Parlement a pris acte du rapport Letta et de la référence à un 28e régime volontaire, qui a pour but d’attirer et de retenir de jeunes entreprises innovantes dans l’Union européenne. Face à la fragmentation du paysage fiscal de l’Union, il a invité la Commission à analyser les avantages et les inconvénients de cette proposition de 28e régime.
Les députés ont également souligné la nécessité de lever les obstacles fiscaux aux investissements transfrontières afin de réduire le recours excessif à la dette dans le financement des entreprises et d’accroître leurs capitaux propres. Ils ont rappelé, à cet égard, le rapport Draghi, qui souligne que les citoyens de l’Union devraient pouvoir investir dans d’autres États membres sans procédures fiscales complexes aboutissant, de facto, à une double imposition. La Commission est invitée à recenser les obstacles fiscaux existants à l’intégration du marché unique et à soumettre un plan d’action pour les surmonter.
Enfin, la Commission et les États membres sont invités à:
- améliorer la coopération dans la lutte contre la planification fiscale agressive, notamment en améliorant l’échange d’informations, la coordination des audits et le contrôle de l’application;
- soumettre une étude sur la manière de simplifier les règles fiscales et de remédier à la fragmentation fiscale pour les travailleurs transfrontaliers et les travailleurs indépendants et, si nécessaire, un ensemble de mesures associées;
- mener de nouvelles études sur le rapport coût-efficacité des différents types d’incitations fiscales en faveur de la R&D et de l’innovation sur le plan du renforcement de la compétitivité de l’Union sur la scène mondiale.