Délibérations de la commission des pétitions en 2024
Le Parlement européen a adopté par 535 voix pour, 25 contre et 55 abstentions, une résolution sur les délibérations de la commission des pétitions en 2024.
Le Parlement a rappelé le rôle important que joue la commission des pétitions dans la défense et la promotion des droits des citoyens et des résidents de l’Union. Il a insisté sur le fait qu’elle doit veiller à ce que les sujets de préoccupation et de plainte des pétitionnaires soient examinés dans un délai raisonnable et de manière efficace, accessible et appropriée ainsi qu’à ce que les pétitionnaires soient dûment informés des mesures prises et des progrès accomplis s’agissant de leurs pétitions.
Principaux sujets de préoccupation en 2024
Le Parlement note que l’environnement est resté le principal sujet de préoccupation des pétitionnaires en 2024 (plus de 20% des pétitions), un nombre important de pétitions dénonçant des violations de la législation environnementale de l’Union dans plusieurs États membres. D’autres sujets ont été abordés, tels que la protection des droits de l’enfant, y compris la sécurité en ligne, l’amélioration du bien-être animal, les violations des droits des passagers, l’application du règlement général sur la protection des données, la crise du logement, les responsabilités des entreprises de combustibles fossiles dans la crise du coût de la vie, les préoccupations liées à la sécurité ferroviaire, la culture et le patrimoine national.
La commission des pétitions a reçu un grand nombre de pétitions sur l’état de droit dans les États membres, les conditions d’accueil des migrants et des demandeurs d’asile dans les États membres ainsi que des pétitions faisant état de cas de discrimination. Les députés ont souligné l’importante contribution de la commission des pétitions à la défense des droits des personnes handicapées, en particulier la pétition concernant la possibilité de présenter les pétitions dans les langues des signes nationales. Ils ont souligné le rôle protecteur que la commission des pétitions a joué au sein de l’Union dans le cadre de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.
Le Parlement a également relevé le nombre croissant de pétitions relatives à la politique en matière d’éducation, en particulier à la reconnaissance des qualifications pédagogiques dans les États membres.
Communication, coopération, transparence
Le Parlement a réitéré son appel en faveur de campagnes de sensibilisation plus vastes, en particulier dans les régions reculées ainsi que parmi les groupes de citoyens sous-représentés, afin que les citoyens soient mieux au fait de leur droit de pétition.
Les députés ont insisté sur la nécessité d’une coopération renforcée entre les institutions de l’Union et les autorités nationales, régionales et locales des États membres dans le cadre d’enquêtes relatives à l’application et au respect de la législation de l’Union. En particulier, une coopération constructive entre la commission des pétitions et la Commission grâce à des réponses rapides et détaillées de la Commission, est essentielle pour garantir le bon traitement des pétitions. Une coopération plus active entre les États membres et la commission des pétitions peut également être utile pour débloquer certaines pétitions.
Le Parlement a salué la création d’une nouvelle page web de la Commission consacrée aux procédures d’infraction, à la transposition des directives et au dialogue EU Pilot. Il a néanmoins renouvelé sa demande à la Commission d’informer régulièrement la commission des pétitions de l’évolution des procédures d’infraction. Il a rappelé la nécessité d’améliorer la transparence des procédures d’infraction ainsi que la communication avec les pétitionnaires en ce qui concerne l’état d’avancement desdites procédures. Il a également préconisé une évaluation indépendante et périodique de la qualité et de la clarté des réponses de la Commission aux pétitions.
Soulignant que la base de données e-Petition joue un rôle clé dans la communication avec les pétitionnaires, les députés ont demandé de poursuivre la modernisation des outils numériques de la commission des pétitions et suggéré d’envisager une utilisation responsable de l’intelligence artificielle afin d’améliorer encore le traitement des pétitions. Ils ont demandé de poursuivre les efforts visant à rendre le portail plus accessible pour les pétitionnaires.