Opérations sur titres dans l'UE et dépositaires centraux de titres (DCT): cycle de règlement plus court dans l’Union

OBJECTIF : introduire une modification ciblée du règlement (UE) nº 909/2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres afin de raccourcir le cycle de règlement obligatoire actuel à un jour après la négociation.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2025/2075 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 909/2014 en ce qui concerne un cycle de règlement plus court dans l’Union.

CONTENU : le présent règlement stipule que pour les transactions sur valeurs mobilières qui sont exécutées sur des plates-formes de négociation, la date de règlement convenue est au plus tard le premier jour ouvrable après la négociation. Cette exigence ne s’applique à aucune des transactions suivantes:

- les transactions qui sont négociées de manière privée mais exécutées sur une plate-forme de négociation;

- les transactions qui sont exécutées bilatéralement mais qui sont déclarées à une plate-forme de négociation;

- la première transaction lorsque les valeurs mobilières concernées sont soumises à l'inscription comptable initiale en vertu du règlement;

- l’une quelconque des opérations de financement sur titres suivantes lorsqu’elles sont documentées en tant qu’opérations uniques composées de deux opérations liées: i) les prêts ou emprunts de titres, ii) les opérations de pension et iii) les opérations d'achat-revente ou de vente-rachat, tels que définis au règlement (UE) 2015/2365 relatif à la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation.

La Commission doit surveiller l’évolution du marché, les défauts de règlement et la capacité du secteur à s’adapter au passage du cycle de règlement T+2 à T+1. Si ce changement entraîne un risque accru de défauts, elle pourra prendre des mesures temporaires et proportionnées pour en limiter les effets négatifs.

L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) devra, de son côté, suivre de près l’efficacité du règlement et rendre compte plus fréquemment durant la période de transition vers T+1.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 3.11.2025.

APPLICATION : à partir du 11.10.2027.