Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières: simplification et renforcement
OBJECTIF : simplifier certaines obligations et renforcer le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) que l'Union a adopté pour prévenir le risque de fuite de carbone et réduire ainsi les émissions de carbone au niveau mondial.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2025/2083 du Parlement et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2023/956 en ce qui concerne la simplification et le renforcement du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières.
CONTENU : le présent règlement vise à simplifier et à renforcer le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) de l'UE, dans le cadre du paquet législatif Omnibus I présenté le 26 février 2025, qui vise à simplifier la législation existante dans les domaines de la durabilité et de l’investissement.
Le règlement vise à simplifier le règlement MACF et à améliorer la mise en conformité avec celui-ci de manière efficace au regard des coûts. L'objectif principal est de réduire la charge réglementaire et administrative, ainsi que les coûts de mise en conformité pour les entreprises de l'UE, en particulier les PME.
Exemption de minimis
Les modifications fixent un nouveau seuil fondé sur la masse (seuil de minimis), selon lequel les importations à hauteur de 50 tonnes par importateur et par an ne seront pas soumises aux règles du MACF. La mesure permettra d’exempter du MACF les PME et les particuliers important de petites quantités ou des quantités négligeables de marchandises relevant du règlement MACF.
L’établissement du seuil unique fondé sur la masse qui reflète l’intensité moyenne des émissions de la quantité des marchandises importées vise à garantir qu’au moins 99% des émissions intrinsèques des marchandises importées restent dans le champ d’application du MACF, et que, par conséquent, l’exemption de minimis s’applique à un maximum de 1% des émissions intrinsèques des marchandises importées.
Chaque année, la Commission évaluera, sur la base des données d’importation portant sur les douze mois civils précédents, si une modification substantielle est intervenue en ce qui concerne les intensités moyennes des émissions des marchandises ou dans la configuration des échanges de marchandises, y compris les pratiques de contournement. La Commission adoptera des actes délégués pour modifier le seuil unique fondé sur la masse lorsque la valeur du seuil obtenu s’écarte du seuil applicable de plus de 15 tonnes.
Éviter toute perturbation pour les importateurs au début de l'année 2026
Un importateur qui s’attend à dépasser le seuil unique fondé sur la masse annuel devra présenter une demande d’autorisation. Cet importateur devra obtenir le statut de déclarant MACF autorisé avant que le seuil unique fondé sur la masse ne soit dépassé.
L’obligation d’obtenir le statut de déclarant MACF autorisé avant que le seuil unique fondé sur la masse ne soit dépassé risque d’entraîner la présentation d’un grand nombre de demandes au début de l’année 2026. Afin d’éviter d’éventuelles perturbations des importations, les importateurs et les représentants en douane indirects qui ont présenté une demande d’autorisation au plus tard le 31 mars 2026 pourront continuer à importer les marchandises en 2026, même après avoir dépassé le seuil unique fondé sur la masse, dans l’attente de la décision relative à l’octroi de l’autorisation.
Autres mesures de simplification
Le règlement modifié prévoit plusieurs autres mesures de simplification pour tous les importateurs de marchandises relevant du MACF, en ce qui concerne, par exemple:
- la procédure d'autorisation,
- les processus de collecte de données,
- le calcul des émissions,
- les règles de vérification et
- le calcul de la responsabilité financière des déclarants MACF autorisés.
Le règlement modifié prévoit également un ajustement des dispositions relatives aux sanctions et aux règles concernant les représentants en douane indirects.
Prix du carbone payé dans un pays tiers
Lorsque les émissions intrinsèques sont déterminées sur la base des émissions réelles, un déclarant MACF autorisé pourra demander, dans la déclaration MACF, une réduction du nombre de certificats MACF à restituer afin de tenir compte du prix du carbone payé dans un pays tiers pour les émissions intrinsèques déclarées. La réduction ne pourra être demandée que si le prix du carbone a été effectivement payé dans un pays tiers. À la demande d’un exploitant d’une installation située dans un pays tiers, la Commission enregistrera les informations relatives à cet exploitant et à son installation dans le registre MACF.
Le registre MACF devra contenir, dans une section distincte du registre, les informations relatives aux exploitants et aux installations des pays tiers enregistrés, ainsi que les informations relatives aux vérificateurs accrédités enregistrés.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 20.10.2025.