Suppression progressive des importations de gaz naturel russe et amélioration de la surveillance des dépendances énergétiques potentielles
La commission du commerce international et la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie ont adopté conjointement le rapport d'Inese VAIDERE (PPE, LV) et Ville NIINISTÖ (Verts/ALE, FI) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la suppression progressive des importations de gaz naturel russe et à l’amélioration de la surveillance des dépendances énergétiques potentielles, et modifiant le règlement (UE) 2017/1938.
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit :
Objet
Le règlement proposé établit un cadre visant à éliminer efficacement l'exposition restante de l'Union aux risques importants pour le commerce et la sécurité résultant du commerce du gaz et du pétrole avec la Russie, en prévoyant :
- une interdiction progressive des importations et du stockage temporaire de gaz naturel en provenance de Russie et de la fourniture de services de terminaux GNL;
- une interdiction des importations de pétrole, y compris des produits pétroliers, en provenance de Russie;
- des règles visant à mettre en œuvre et à contrôler efficacement ces interdictions;
- des dispositions visant à mieux évaluer la sécurité de l'approvisionnement énergétique dans l'Union.
Interdiction des importations de gaz naturel
Le texte modifié vise à interdire les importations de gaz naturel russe, tant par gazoduc que sous forme de gaz naturel liquéfié (GNL), à compter du 1er janvier 2026, avec des exceptions limitées pour les contrats à court terme existants (jusqu'au 17 juin 2026) et les contrats à long terme (jusqu'au 1er janvier 2027), à condition qu'ils aient été conclus avant le 17 juin 2025 et qu'ils restent inchangés.
Une interdiction légale des importations de gaz naturel dans le cadre d'une mesure commerciale de l'Union constitue un cas de «force majeure», un acte souverain de l'Union échappant au contrôle des importateurs de gaz, rendant illégale la réalisation d'importations de gaz naturel en provenance de Russie, avec un effet juridique direct et sans aucune marge d'appréciation pour les États membres quant à son application. La Commission devrait fournir des informations et une assistance technique aux entreprises de l'UE, notamment par le biais de bonnes pratiques et de sessions de formation, afin de faciliter la mise en œuvre effective du règlement.
Interdiction des importations de pétrole, y compris des produits pétroliers
L'importation et le stockage temporaire de pétrole, y compris de produits pétroliers, originaires de Russie ou exportés directement ou indirectement de la Russie, ainsi que de produits pétroliers obtenus dans un pays tiers à partir de pétrole brut originaire de la Russie, devraient être interdits à compter du 1er janvier 2026.
Les importateurs de pétrole, y compris de produits pétroliers, devraient être tenus de présenter aux autorités douanières une demande d’autorisation préalable d’importation, accompagnée de toutes les informations nécessaires pour établir le pays d’origine du pétrole brut importé, le pays d’origine du produit pétrolier importé ou le pays d’origine du pétrole brut sur la base duquel le produit pétrolier a été obtenu.
Contournement
Étant donné qu'il existe de plus en plus d'éléments indiquant que certains fournisseurs pourraient recourir à des pratiques opaques en matière de transport maritime, notamment l'utilisation de flottes dites «fantômes» ou «parallèles» qui désactivent les systèmes de suivi, changent le pavillon des navires ou procèdent à des transbordements de navire à navire afin de dissimuler l'origine, la propriété et la destination des cargaisons d'énergie, les États membres devraient surveiller les pratiques de transport maritime dans leurs eaux territoriales, notamment en demandant toute documentation pertinente.
Plans nationaux de diversification pour le pétrole, y compris les produits pétroliers
Afin de garantir la mise en œuvre sans heurts de l'interdiction d'importer du pétrole, y compris des produits pétroliers, les États membres devraient établir, d'ici au 1er janvier 2026, un plan de diversification décrivant les mesures, les étapes et les obstacles potentiels à la diversification de leurs approvisionnements en pétrole. La Commission devrait avoir la possibilité d'adopter des décisions concernant ces plans.
Sanctions
Les États membres devraient établir des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives. Ces sanctions devraient tenir compte de la gravité et de la durée de l'infraction, des avantages éventuellement obtenus, de la coopération avec les autorités, du comportement antérieur et d'autres circonstances pertinentes. Une disposition harmonisée en matière de sanctions devrait être introduite pour l'application d'amendes administratives. Le montant minimal des amendes administratives devrait être fixé à 5% du chiffre d'affaires annuel total réalisé à l'échelle mondiale par l'entreprise au cours de l'exercice financier précédent.