Obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité et au devoir de vigilance applicables aux entreprises
La commission des affaires juridiques a adopté le rapport de Jörgen WARBORN (PPE, SE) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2006/43/CE, 2013/34/UE, (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité et au devoir de vigilance applicables aux entreprises.
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen arrêtée en première lecture modifie la proposition comme suit:
Diligence raisonnable uniquement pour les grandes entreprises
Afin de réduire la charge liée aux obligations de publication d’informations pesant sur les entreprises, l’obligation d’élaborer et de publier une déclaration de durabilité au niveau individuel devrait être limitée aux entreprises comptant en moyenne plus de 1000 employés et réalisant un chiffre d’affaires net de 450 millions d’EUR au cours de l’exercice. Il devrait être possible d’exempter les entreprises mères ultimes qui sont des entreprises de holding financière qui ne participent pas à des activités de gestion de l’obligation de déclaration.
Pour les entreprises qui ne sont plus contraintes par la règlementation, la déclaration serait volontaire, conformément aux lignes directrices de la Commission. Afin d'éviter que les grandes entreprises ne reportent leurs obligations en matière d'information sur leurs partenaires commerciaux plus petits, ces derniers ne seraient pas autorisés à demander des informations allant au-delà des normes volontaires.
Lignes directrices volontaires
Après consultation des parties prenantes concernées, la Commission devrait élaborer des lignes directrices sectorielles volontaires afin d'aider les entreprises à évaluer leurs risques, opportunités et incidences dans des secteurs spécifiques, à faciliter l’application des normes européennes obligatoires de publication d’informations en matière de durabilité (ESRS) dans un secteur donné, à identifier les questions de durabilité susceptibles d’être importantes pour un secteur spécifique et à réduire la charge liée à la publication.
Approche fondée sur les risques
L’entreprise déclarante devrait adopter une approche privilégiant les efforts visant à recueillir des informations sur les incidences à haut risque et les problèmes de durabilité généralement associés à son secteur.
Au lieu de demander systématiquement à leurs partenaires commerciaux les informations requises pour leurs évaluations du devoir de vigilance, les députés souhaitent que les grandes entreprises adoptent une approche fondée sur les risques, en vertu de laquelle elles ne demandent les informations nécessaires que lorsqu’il existe une perspective plausible d’incidence négative sur les activités de leurs partenaires commerciaux. Dans le cas d'entreprises ne relevant pas du champ d'application de la réglementation, cela ne serait possible qu'en dernier recours. Les entreprises seront toujours tenues d'élaborer un plan de transition alignant leur stratégie sur une économie durable et l'Accord de Paris.
Devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité
La directive UE) 2024/1760 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité établissant des règles concernant les obligations des entreprises quant aux incidences négatives sur les droits de l’homme et aux incidences négatives sur l’environnement devrait s’appliquer i) aux entreprises ayant employé en moyenne plus de 5.000 personnes et réalisé un chiffre d’affaires mondial net de plus de 1,5 milliard d’euros au cours du dernier exercice et ii) aux entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires net de plus de 1,5 milliard d’EUR dans l’Union au cours de l’exercice précédant le dernier exercice.
Portail numérique
Afin de faciliter le respect par les entreprises des obligations de déclaration et de diligence raisonnable prévues par le droit de l'Union, et d'améliorer l'accessibilité et la facilité d'utilisation des informations liées à la durabilité, la Commission devrait créer un portail de déclaration numérique dédié. Ce portail devrait servir de guichet unique, offrant aux entreprises, gratuitement, un accès personnalisé à des modèles, des lignes directrices, des exigences en matière de rapports, y compris des outils volontaires, et des informations sur les possibilités de financement et d’appels d’offres.
Sanctions
Les entreprises devraient être tenues responsables des dommages causés par le non-respect des obligations de diligence raisonnable en vertu du droit national, plutôt qu'au niveau de l'UE. Le montant maximal de l'amende infligée aux entreprises en infraction serait fixé à 5% de leur chiffre d'affaires mondial. En outre, afin d'harmoniser les pratiques en matière d'application de la législation dans l'ensemble de l'Union, la Commission, en collaboration avec les États membres, devrait élaborer des lignes directrices pour aider les autorités de contrôle à déterminer le niveau des sanctions.