Effet à l’échelle de l’Union de certaines décisions de déchéance du droit de conduire

Le Parlement européen a adopté une résolution législative approuvant la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive relative au permis de conduire en ce qui concerne certaines interdictions de conduire.

La directive proposée vise à établir un cadre au niveau de l'Union pour que certaines interdictions de conduire produisent leurs effets dans l'ensemble de l'Union afin de prévenir l'impunité relative des auteurs d'infractions routières graves non-résidents. Elle prévoit que l'État membre qui a délivré le permis de conduire de l'auteur d'une telle infraction (l'État membre de délivrance) soit tenu de mettre en œuvre, dans des conditions déterminées et conformément à sa propre législation nationale, une interdiction de conduire imposée par l'État membre dans lequel une infraction grave en matière de sécurité routière a été commise.

Les dispositions de la directive seront intégrées dans la directive révisée sur le permis de conduire.

Les principaux éléments de la position du Conseil sont les suivants:

- afin de réduire les comportements dangereux au volant à l’étranger, les décisions de retrait, de suspension ou de restriction d’un permis de conduire seront transmises au pays de l’UE qui a délivré le document, afin de garantir l’exécution transfrontière des sanctions;

- les autorités nationales devront s’informer mutuellement, sans retard injustifié, des décisions de déchéance du droit de conduire liées aux infractions routières les plus graves telles que l’excès de vitesse, la conduite sous l’influence de l’alcool ou de stupéfiants, entraînant la mort ou des dommages corporels graves à la suite d’une infraction routière;

- seules les déchéances d’une durée supérieure à trois mois relèveront du champ d’application de la directive;

- la notification à l'État membre de délivrance de l'interdiction de conduire devra être transmise par voie électronique au moyen d'un certificat type pour la notification d'une interdiction de conduire. Le certificat devra contenir les coordonnées de l'autorité de l'État membre de l'infraction, qui a imposé l'interdiction de conduire, l'infraction entraînant l'interdiction de conduire qui a été commise, l'interdiction de conduire qui en a résulté et la personne faisant l'objet de l'interdiction de conduire;

- le certificat type d'interdiction de conduire sera transmis dans toute langue officielle des institutions de l'Union qui est une langue officielle de l'État membre de délivrance, ou dans toute autre langue officielle des institutions de l'Union que l'État membre de délivrance a acceptée;

- l'État membre de délivrance devra veiller à ce que ses autorités compétentes aient le pouvoir de mettre en œuvre un retrait, une suspension ou une restriction du permis de conduire sur la base d'une interdiction de conduire qui leur a été notifiée;

- l’État membre qui a délivré le permis de conduire pourra décider de ne pas mettre en œuvre une décision de déchéance du droit de conduire lorsque celle-ci est uniquement fondée sur une infraction d’excès de vitesse où la limite de vitesse a été dépassée de moins de 50 km/h;

- l'État membre qui a délivré le permis de conduire devra, dans la mesure du possible, informer l’auteur de l’infraction dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de la réception de la notification de déchéance de la part de l’État membre dans lequel l’infraction a été commise. L’État membre qui a délivré le permis de conduire pourra appliquer des mesures supplémentaires en faveur de la sécurité routière allant au-delà de celles prévues dans la déchéance;

- cinq ans après l’entrée en vigueur de la directive, et tous les cinq ans par la suite, la Commission examinera la possibilité d’étendre son application aux décisions de déchéance du droit de conduire résultant d’infractions routières supplémentaires, ainsi que les possibilités d’améliorer encore le réseau des permis de conduire de l’Union en vue de réduire la charge administrative et d’optimiser le processus de notification.