Permis de conduire

Le Parlement européen a adopté une résolution législative approuvant la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire, modifiant le règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2022/2561 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) nº 383/2012 de la Commission.

La directive proposée vise à moderniser le cadre européen relatif au permis de conduire afin d’améliorer la sécurité routière, de faciliter la libre circulation et de soutenir la durabilité et la transformation numérique du transport routier.

Les principaux éléments de la position du Conseil sont les suivants:

Validité

La durée de validité par défaut des permis de conduire est fixée à 15 ans. Les États membres pourront réduire cette période à dix ans lorsque le permis est également utilisé comme carte d’identité. Ils pourront réduire la durée de validité du permis lorsque son titulaire atteint l’âge de 65 ans.

Visites médicales

Avant d’obtenir son premier permis ou lors d’une demande de renouvellement, le conducteur devra se soumettre à une visite médicale, qui comporte notamment des examens ophtalmologiques et cardiovasculaires. Les pays de l'UE pourront choisir de remplacer la visite médicale pour les conducteurs de voitures ou de motos par des formulaires d'auto-évaluation ou d'autres systèmes d'évaluation conçus au niveau national.

Conducteurs novices

Pour les conducteurs novices qui obtiennent un permis de conduire pour la première fois, une période probatoire d'une durée minimale de deux ans est prévue, au cours de laquelle des règles ou des sanctions plus strictes devront s'appliquer à la conduite sous l'emprise de l'alcool.

Conduite accompagnée

Les États membres devront mettre en place un système de conduite accompagnée à l’échelle de l’UE pour les permis de conduire de catégorie B (voitures), tandis qu’un tel système reste facultatif pour les catégories C, C1 et C1E (poids lourds). 

Sous certaines conditions, les titulaires d’un permis de conduire de catégorie B pourront conduire des véhicules d’urgence, des auto-caravanes ou des véhicules à carburant de substitution dont la masse maximale autorisée est supérieure à 3.500 kg ou 4.250 kg lorsqu’ils sont équipés d’une remorque (jusqu’à un maximum de 5.000 kg pour l’ensemble, en fonction du véhicule).

L’âge minimal requis pour les conducteurs professionnels d’autobus est fixé à 21 ans, qu’ils aient obtenu la qualification initiale accélérée ou la qualification initiale standard.

Une dérogation ciblée permettra aux États membres, sous réserve de l’accord préalable de la Commission et dans des conditions strictes, d’abaisser à 15 ans l’âge minimum requis pour la délivrance d’un permis de catégorie B1.

Nouvelles exigences de formation

L’épreuve du permis de conduire portera désormais aussi sur les risques liés aux angles morts, les systèmes d’assistance au conducteur, l’ouverture des portes en toute sécurité et les risques de distraction associés à l’utilisation du téléphone. L’accent sera mis sur la sensibilisation aux risques qu’encourent les piétons, les enfants, les cyclistes et les autres usagers vulnérables de la route.

Permis de conduire mobile

Les États membres introduiront et reconnaîtront mutuellement un permis de conduire mobile de l’UE au plus tard d’ici la fin de 2030. La Commission examinera s’il est possible d’avancer cette date de mise en œuvre. Les conducteurs auront le droit de demander un permis physique, qui devrait être délivré dans les meilleurs délais et en général dans un délai de trois semaines.