Réattribution de tâches scientifiques et techniques à l’Agence européenne des produits chimiques
Le Parlement a adopté par 477 voix pour, 93 contre et 76 abstentions, une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la réattribution de tâches scientifiques et techniques à l’Agence européenne des produits chimiques.
La proposition de règlement vise à modifier les articles 5 et 6 de la directive 2011/65/UE relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (EEE).
Le Parlement a arrêté sa position en première lecture en modifiant la proposition comme suit.
Ressources de l’Agence
La modification de la directive 2011/65/UE vise à élargir les tâches, la charge de travail et les compétences des comités scientifiques de l’Agence européenne des produits chimiques. Afin que les comités scientifiques puissent fournir une expertise et un soutien adéquats ainsi que des évaluations scientifiques approfondies, le texte amendé souligne la nécessité de garantir l’adéquation et la stabilité de leurs ressources et de leur gouvernance.
Demande relative à l’octroi, au renouvellement ou à la révocation d'une exemption
Une telle demande doit être présentée à l’Agence européenne des produits conformément à l’annexe V.
L’agence devra accuser réception de la demande dans les quinze jours à compter de sa réception, et si nécessaire et dans un délai de 45 jours à compter de la réception de la demande, inviter le demandeur à compléter sa demande et fixer un délai approprié de 60 jours au maximum pour compléter la demande. Si le volume et la complexité de la demande sont tels que l’Agence ne peut pas respecter le délai de 45 jours, l’Agence informera le demandeur de toute prolongation du délai et de ses raisons, dès que possible. L’Agence pourra prolonger le délai de 60 jours si le volume et la complexité de la demande sont tels que ce délai ne peut pas être respecté.
Une demande de renouvellement d’une exemption devra être introduite au plus tard dix-huit mois avant l’expiration de l’exemption. La Commission devra adopter la décision sur la demande dans un délai de neuf mois à compter de la réception des avis de l’Agence.
Substances soumises à limitations
La liste des substances soumises à limitations visées dans la directive 2011/65/UE devra être réexaminée périodiquement afin de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine, de l’environnement et de la sécurité des consommateurs. Il est prévu que ces réexamens aient lieu au moins tous les quatre ans, en tenant compte de l’évolution du marché, des progrès techniques et scientifiques.
Selon une nouvelle annexe V bis, les propositions aux fins du réexamen et de la modification de la liste des substances soumises à limitations, ou d’un groupe de substances similaires, figurant à l’annexe II doivent comprendre au minimum les informations suivantes:
1) l’identité de la ou des substances;
2) une formulation précise et claire de la mention de la limitation proposée à l’annexe II;
3) des références et des preuves, de nature scientifique, à l’appui de cette limitation;
4) des informations sur l’utilisation de la substance ou du groupe de substances similaires dans les EEE;
5) des informations sur les incidences négatives et sur l’exposition, en particulier pendant les opérations de gestion des déchets d’EEE;
6) des informations sur les éventuels produits de substitution et d’autres alternatives, leur disponibilité et leur fiabilité;
7) une justification permettant d’envisager une limitation au niveau de l’Union en tant que mesure la plus appropriée;
8) une évaluation socio-économique.
Réexamen
La Commission devra suivre la situation en ce qui concerne les tâches, la charge de travail et les compétences des comités scientifiques et, si nécessaire, présenter une proposition législative visant à modifier la présente directive en conséquence.