Réattribution de tâches scientifiques et techniques et amélioration de la coopération entre les agences de l’Union dans le domaine des produits chimiques

Le Parlement a adopté par 469 voix pour, 126 contre et 50 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) nº 178/2002, (CE) nº 401/2009, (UE) 2017/745 et (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la réattribution de tâches scientifiques et techniques et améliorant la coopération entre les agences de l’Union dans le domaine des produits chimiques.

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture en modifiant la proposition comme suit.

Avis scientifiques divergents

Le présent règlement vise à remédier aux divergences éventuelles entre les avis scientifiques rendus par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et ceux rendus par d’autres organismes, en tenant compte de l’objectif consistant à garantir un niveau élevé de protection de l’environnement et de la santé humaine, y compris pour les groupes vulnérables.

L’Autorité devra prendre les mesures nécessaires et appropriées pour assurer le suivi et l’identification rapide des sources potentielles de divergence entre ses avis scientifiques et les avis scientifiques émanant d’autres organismes exerçant une mission similaire.

L’Autorité et l’autre organisme devront coopérer pour résoudre toute divergence, en prenant en considération l’objectif consistant à garantir un niveau élevé de protection de la santé et de l’environnement. Si l’Autorité et l’autre organisme ne sont pas en mesure de résoudre la divergence, ils devront établir un rapport conjoint. Le rapport devra décrire clairement les questions scientifiques ou techniques litigieuses, déterminer toute incertitude à prendre en considération dans les données et indiquer les raisons sous-jacentes de divergence des avis, y compris les raisons liées aux différences méthodologiques. Le rapport sera mis à la disposition du public.

Coopération

L’Agence européenne pour l’environnement recherchera activement la coopération de la Commission, d’autres organismes et programmes de l’Union, notamment du Centre commun de recherche, de l’Office statistique de l’Union européenne (Eurostat), de l’Agence européenne des produits chimiques, de l’Autorité européenne de sécurité des aliments, de l’Agence européenne des médicaments et des programmes de l’Union de recherche et de développement dans le domaine de l’environnement.

La coopération avec l’Agence européenne des produits chimiques, l’Autorité européenne de sécurité des aliments et l’Agence européenne des médicaments devra concerner l’échange de données et d’informations sur les substances chimiques.

Ressources de l’Agence européenne des produits chimiques

Le règlement proposé élargit les tâches, accroît la charge de travail et étend les compétences des comités scientifiques de l’Agence européenne des produits chimiques, notamment du comité d’analyse socio-économique. Afin de fournir une expertise et un soutien adéquats, des évaluations scientifiques approfondies et des ressources appropriées et stables, le texte amendé souligne la nécessité de veiller aux capacités et à la gouvernance des comités scientifiques.

Réexamen

En tenant dûment compte de toute évolution de la réglementation concernant le statut des ressources et la gouvernance des comités scientifiques de l’Agence européenne des produits chimiques, la Commission devra suivre la situation en ce qui concerne les tâches, la charge de travail et les compétences des comités scientifiques et, s’il y a lieu, présenter une proposition législative visant à modifier le présent règlement en conséquence.

Les valeurs limites de concentration spécifiées à l’annexe IV seront réexaminées par la Commission au plus tard le 30 décembre 2027.