Statut et financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes
Le Parlement a adopté par 446 voix pour, 162 contre et 35 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (refonte).
Le Parlement a arrêté sa position en première lecture en modifiant la proposition comme suit.
Conditions d’enregistrement
Le texte amendé précise qu’une alliance politique peut demander à se faire enregistrer en tant que parti politique européen à condition que ses partis membres respectent, notamment dans leurs programmes et leurs activités, les valeurs sur lesquelles l’Union est fondée, énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne, et que ses partis membres ou leurs membres individuels ne fassent pas l’objet de mesures restrictives adoptées en vertu de l’article 215, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Les statuts d’un parti politique européen doivent garantir ce qui suit:
- pour être adoptée, toute proposition mise aux voix doit obtenir le soutien d’une majorité des membres dont le siège se trouve dans l’Union ou qui sont des citoyens de l’Union;
- les voix exprimées par les partis membres associés ne sont pas déterminantes pour l’obtention d’une majorité;
- les partis membres associés ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, imposer une ligne de conduite allant à l’encontre d’une majorité des citoyens de l’Union disposant du droit de vote ou des membres du parti politique européen concerné, ni bloquer cette majorité;
- les représentants des partis membres associés ne peuvent pas recevoir de délégation de pouvoir exécutif au sein des organes dirigeants.
Obligations de transparence
Chaque parti politique européen doit: i) veiller à ce que ses partis membres publient sur leur site internet le programme politique du parti politique européen et affichent le logo du parti politique européen sur leur site internet; ii) publier sur son site web des informations sur l’équilibre hommes-femmes parmi leurs candidats et leurs députés européens. Les partis membres établis dans l’Union doivent eux aussi publier ces informations sur l’équilibre hommes-femmes sur leurs propres sites internet.
Les fondations politiques européennes doivent publier leurs règles internes en matière d’équilibre hommes-femmes ainsi que les règles régissant les droits et obligations des organisations membres associées au sein des structures de gouvernance et dans les processus de prise de décisions de la fondation politique européenne, de manière à apporter des garanties adéquates contre l’ingérence étrangère.
Obligations relatives à la règle de l’équilibre hommes-femmes
Les organes dirigeants des partis politiques européens et des fondations politiques européennes doivent respecter l’équilibre hommes-femmes. Les partis politiques européens et les fondations politiques européennes doivent disposer i) de mécanismes internes favorisant l’équilibre hommes-femmes et encourageant la participation active des femmes dans toutes leurs activités; ii) d’un protocole pour prévenir, détecter et combattre en permanence le harcèlement sexuel ainsi que la discrimination fondée sur le sexe.
Vérification des conditions d’enregistrement relatives aux valeurs sur lesquelles l’Union est fondée
Le Parlement européen, de sa propre initiative ou sur demande motivée d’un groupe de citoyens, le Conseil ou la Commission pourront introduire auprès de l’Autorité une demande visant à ce que celle-ci vérifie si un parti politique européen ou une fondation politique européenne respecte les conditions d’enregistrement relatives aux valeurs sur lesquelles l’Union est fondée. Dans de tels cas, l’Autorité informera le parti ou la fondation concernés, recueillera leurs observations et leur accordera un délai d’un mois (prolongeable) pour corriger la situation.
Après réception des observations, l’Autorité transmettra le dossier à un comité de personnalités éminentes indépendantes, qui rendra un avis sous deux mois.
L’Autorité pourra décider de radier un parti ou une fondation en cas de violation manifeste et grave des valeurs fondamentales. Cette décision devra être communiquée au Parlement européen et au Conseil. Elle n’entrera en vigueur que si elle n’a donné lieu à aucune objection du Parlement européen et du Conseil dans les trois mois à compter de la communication de cette décision à ces deux institutions. En cas d’objection du Parlement européen et du Conseil, le parti ou la fondation demeurent enregistrés.
Toute objection à une décision de l’Autorité de radier un parti politique européen ou une fondation politique européenne du registre doit être dûment motivée et rendue publique.
Si un parti politique européen ou une fondation politique européenne a gravement manqué à des obligations pertinentes prévues dans le droit national applicable, l’État membre du siège du parti politique européen ou de la fondation politique européenne pourra présenter une demande de radiation du registre à l’Autorité. Cette demande devra être dûment motivée.
Conditions applicables au financement, dons, ressources auto générées
Les contributions financières ou les subventions provenant du budget général de l’Union ne doivent pas dépasser 95% des dépenses remboursables annuelles indiquées dans le budget d’un parti politique européen et 95% des coûts éligibles supportés par une fondation politique européenne.
Les partis politiques européens et les fondations politiques européennes pourront accepter les dons provenant de personnes physiques ou morales, d'une valeur maximale de 18.000 EUR par an et par donateur.
Les partis et fondations devront transmettre chaque année à l’Autorité une liste détaillée des donateurs et de leurs dons, incluant la nature et la valeur des contributions. Cela s’applique également aux contributions provenant de partis membres et d’organisations membres établis dans l’Union, aux contributions supérieures à 1.500 EUR versées par des membres individuels de partis politiques européens et de fondations politiques européennes et aux ressources auto‑générées des partis politiques européens et des fondations politiques européenne.
Pour les dons et contributions provenant de personnes physiques dont la valeur est supérieure à 1.500 EUR par an et par donateur mais inférieure ou égale à 3.000 EUR, le parti ou la fondation concernée devra indiquer si les personnes physiques correspondantes ont donné leur accord écrit préalable à la publication.
La valeur des ressources auto‑générées d’un parti politique européen ou d’une fondation politique européenne ne doit pas dépasser 3% du budget annuel de ce parti politique européen et 5% du budget annuel de cette fondation politique européenne.