Modification de la décision 89/367/CEE du Conseil instituant un comité permanent forestier

Le Parlement a adopté par 327 voix pour, 256 contre et 58 abstentions, des amendements à la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 89/367/CEE du Conseil instituant un comité permanent forestier.

La question a été renvoyée à la commission compétente, aux fins de négociations interinstitutionnelles.

La Commission propose de modifier la décision 89/367/CEE du Conseil afin de renommer le comité permanent forestier et d’élargir la mission de ce dernier.

Afin de garantir une coopération étroite et efficace entre la Commission et les États membres sur les forêts et le secteur forestier en ce qui concerne tous les domaines d’action de l’Union liés à la forêt, il est proposé d’instituer un groupe d’experts permanent sur les forêts et la foresterie.

Selon les députés, la mission du groupe d’experts devrait consister en particulier à:

- assister la Commission, à coopérer étroitement avec elle et à lui fournir son expertise et ses contributions dans l’élaboration et la mise en œuvre de propositions législatives, de stratégies, de communications, de lignes directrices ou d’initiatives de l’Union ayant trait aux forêts et à la foresterie ou qui auraient une incidence significative sur les forêts ou la foresterie au sein de l’Union;

- fournir à la Commission des conseils et une expertise afin de garantir la contribution appropriée du secteur forestier des États membres à la réalisation des objectifs et initiatives de l’Union, de promouvoir la cohérence et les synergies ainsi que d’éliminer les incohérences existantes entre les politiques de l’Union, de traiter leur effet cumulatif et d’évaluer leur compatibilité avec les principes de subsidiarité et de proportionnalité;

- accroître et intensifier la coopération entre la Commission et les États membres dans le domaine des forêts et de la foresterie, y compris par l’appui de mesures et d’interventions dans le cadre de la politique agricole commune, notamment pour tenir compte des aspects de durabilité et créer des synergies entre les forêts et l’agriculture, ainsi que pour renforcer le développement socio-économique des zones rurales à prédominance forestière;

- servir de forum pour l’échange de vues sur les questions et les initiatives qui émergent dans le domaine des forêts, notamment celles intéressant le secteur forestier au sens large, ainsi que favoriser les échanges de vues sur l’applicabilité et les incidences des politiques de l’Union en rapport avec la forêt et la foresterie;

- rechercher des synergies, à coopérer en la matière et à éviter les conflits entre les politiques nationales et européennes ayant trait aux forêts et à la foresterie, en tenant également compte de l’évolution de la situation sur la scène internationale;

- formuler des opinions sur des propositions législatives, des stratégies, des communications, des lignes directrices ou d’autres initiatives de l’Union ayant trait aux forêts, dont la Commission tiendrait compte en donnant un retour sur la manière dont elle a pris en compte ces opinions.

Le groupe d’experts sera composé de représentants des États membres. Chaque État membre est encouragé à désigner des experts nationaux et à faciliter leur participation aux réunions du groupe d’experts.

Les États membres devraient désigner leurs représentants, en veillant à ce que leurs autorités compétentes jouent un rôle actif et à ce que les représentants participants puissent faire valoir les intérêts et l’expérience de leur État membre respectif pour tous les objectifs stratégiques pertinents.

Le président du groupe d’experts pourrait présenter son plan de travail annuel au Parlement européen.