Un nouveau cadre législatif pour les produits adapté à la transition numérique et durable
Le Parlement a adopté par 505 voix pour, 62 contre et 47 abstentions, une résolution sur un nouveau cadre législatif pour les produits adapté à la transition numérique et durable.
Le nouveau cadre législatif (NCL) a permis d’améliorer la cohérence et l’efficacité de la législation sur les produits au sein du marché unique. L’évaluation du NCL de 2022 offre l’occasion d’intégrer ses conclusions dans le processus de révision, et de garantir que le cadre réglementaire de l’Union demeure adapté aux avancées technologiques, à la numérisation, à la durabilité et à l’évolution des besoins du marché.
Rôles et responsabilités des opérateurs économiques
Les députés estiment qu’il faut un modèle à l’épreuve du temps permettant de sauvegarder les principes fondateurs du NCL, tout en intégrant les nouvelles priorités d’action telles que la durabilité, la numérisation et le renforcement de la surveillance du marché. Ils ont souligné la nécessité de réviser le cadre législatif de l’Union européenne (NCL) afin d’accroître la sécurité juridique, la transparence pour les consommateurs et les entreprises et la compétitivité, tout en simplifiant les procédures sans réduire les normes de sécurité ou de qualité.
Le Parlement a demandé à la Commission européenne de garantir la cohérence entre les différentes législations sur les produits (sécurité générale des produits, responsabilité, écoconception, IA, services numériques) et de clarifier les rôles et obligations des opérateurs économiques de l’Union en veillant à ce que ces derniers puissent exercer leurs activités sur un pied d’égalité au sein du marché intérieur et vis-à-vis des entreprises de pays tiers.
La Commission est invitée à :
- accélérer son évaluation de l’efficacité des dispositions relatives à la «personne responsable des produits mis sur le marché de l’Union»,
- envisager l’instauration d’une obligation contraignante pour les professionnels des pays tiers de nommer une personne responsable dans l’Union, dotée d’une responsabilité juridique et financière renforcée pour veiller à ce que les consommateurs ne soient pas privés de recours,
- établir des exigences fonctionnelles pour les personnes responsables, qui pourraient concerner leur solvabilité économique ou leur capacité à s’acquitter efficacement de leurs tâches.
La résolution met en avant le rôle fondamental des autorités nationales de surveillance du marché - dont il faut renforcer la capacité opérationnelle et la coordination - pour garantir la sécurité et la conformité des produits mis sur le marché de l’Union, y compris ceux vendus en ligne. La Commission est invitée à évaluer la nécessité d’une autorité de surveillance du marché de l’Union.
Les députés proposent i) de maintenir l’utilisation des évaluations des risques du règlement sur la surveillance du marché pour recenser les produits à haut risque et vérifier les antécédents en matière de conformité des opérateurs économiques, en particulier ceux de pays tiers; ii) d’évaluer la faisabilité d’un système de notification d’alerte fondé sur les risques pour les opérateurs dont les performances en matière de conformité sont médiocres et iii) de mettre en place un mécanisme de surveillance proactif et numérisé, confié aux autorités nationales désignées par les États membres, aux fins de garantir un contrôle plus efficace et cohérent.
Passeport numérique de produit (PNP)
Le Parlement a mis l’accent sur les avantages d’un PNP horizontal et interopérable comme moyen pouvant donner accès à des informations harmonisées sur les caractéristiques du produit, la conformité des produits, les chaînes d’approvisionnement, l’efficacité énergétique, les indicateurs de performance détaillés en matière de durabilité et les données essentielles relatives à la composition du produit, à sa durabilité, à sa réparabilité, à sa réutilisabilité, à sa recyclabilité, à ses coûts d’entretien et à son prix ainsi qu’à la disponibilité des pièces de rechange. Les députés ont insisté sur l’importance du PNP pour donner aux consommateurs les moyens de faire des choix éclairés et sur le fait qu’un PNP horizontal améliorerait sensiblement le travail des autorités de surveillance du marché et des autorités douanières.
Modèles économiques durables et modes de consommation
Le Parlement a invité la Commission à évaluer la faisabilité d’intégrer des régimes de responsabilité élargie des producteurs (REP) dans le NCL afin d’adopter un cadre harmonisé, qui pourrait inclure des mesures telles que des incitations financières et des bons de réparation. Les députés estiment que le NCL devrait veiller à ce que les fabricants rendent les pièces de rechange et de services d’entretien disponibles sur une longue période en fonction des catégories de produits. Ils ont demandé en outre à la Commission d’établir des dispositions harmonisées dans le cadre du NCL en matière de recyclage et d’élimination appropriée des produits en fin de vie.
La Commission est invitée i) à évaluer la faisabilité d’élaborer des définitions claires et harmonisées des notions de «mode éphémère» et de «mode ultra-éphémère» afin de traiter les risques spécifiques associés à ces modèles commerciaux, ii) à évaluer les dispositions qui assureraient la disponibilité d’outils efficaces pour relever les défis posés par la prolifération des produits «ultra-rapides» et de mauvaise qualité.
Vendeurs d’occasion, reconditionneurs, réparateurs
Le Parlement a souligné la nécessité d’établir des définitions harmonisées des «remanufactureurs», «reconditionneurs», «réparateurs» et, le cas échéant, d’autres acteurs sociaux, économiques et de l’économie circulaire émergents afin d’éviter qu’ils soient assimilés à tort à des fabricants ou importateurs et exposés à des sanctions. Des définitions proportionnées et alignées sur le règlement relatif à l’écoconception devraient introduire davantage de sécurité juridique et de transparence en ce qui concerne les droits et obligations de ces acteurs économiques.
Les députés reconnaissent qu’il importe de renforcer la confiance des consommateurs dans les produits d’occasion et préconisent la création, à l’échelle de l’Union, d’un dispositif de certification pour les reconditionneurs et les réparateurs. Ils ont souligné la nécessité d’élaborer une définition claire et harmonisée de la notion de «modification substantielle», qui puisse servir de base à une législation spécifique aux produits, et qui la distingue des opérations courantes de réparation et d’entretien.
Normalisation et évaluations de la conformité
Le Parlement estime que les normes harmonisées sont un élément déterminant du marché unique permettant de soutenir la réalisation des objectifs d’intérêt public définis dans le droit de l’Union. Il a souligné que la publication tardive des normes harmonisées au Journal officiel reste un problème important pour divers acteurs du marché et consommateurs. Il a insisté sur l’importance de la normalisation pour la compétitivité internationale des entreprises européennes et invité la Commission à redoubler d’efforts pour coordonner une approche européenne commune des positions dans les organes internationaux de normalisation pour tous les produits qui sont soumis à des normes internationales.