Modification des règlements sur le système d'information du marché intérieur (IMI) et sur le portail numérique unique en ce qui concerne certaines exigences d'harmonisation en matière de transparence

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté le rapport d’Adina VĂLEAN (PPE, RO) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) nº 1024/2012 et (UE) 2018/1724 en ce qui concerne certaines exigences fixées par la directive établissant des exigences harmonisées dans le marché intérieur en matière de transparence de la représentation d’intérêts exercée pour le compte de pays tiers et modifiant la directive (UE) 2019/1937.

Le règlement proposé est de nature technique et accompagne la directive proposée établissant des exigences harmonisées dans le marché intérieur en matière de transparence de la représentation d’intérêts exercée pour le compte de pays tiers.

La coopération administrative et l’échange d’informations entre les autorités nationales désignées, ou les autorités de contrôle, et la Commission, prévus par la proposition de directive susmentionnée doivent être mis en œuvre par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur («système IMI») établi par le règlement (UE) nº 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil. C’est pourquoi les procédures de coopération administrative nécessaires devraient être établies dans le système IMI.

La commission compétente a recommandé que le Parlement européen arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission.

Une seule modification technique est introduite à l’annexe du règlement UE) nº 1024/2012. Elle concerne la directive établissant des exigences harmonisées dans le marché intérieur en matière de transparence de la représentation d’intérêts exercée pour le compte de pays tiers et fait mention des article 11, paragraphe 4, article 12, paragraphe 3 bis, article 16, paragraphes 5 et 6, et article 17 de la directive.