Modification du FEDER, du FSE+, du Fonds de cohésion et du Fonds pour une transition juste concernant des mesures spécifiques visant à relever les défis stratégiques dans le cadre de l'examen à mi-parcours

Le Parlement européen a décidé de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 22 septembre 2025 modifiant l’annexe I du règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la nomenclature des dimensions et des codes pour les types d’intervention du FEDER, du FSE+, du Fonds de cohésion et du FTJ.

Le Parlement estime que le règlement délégué de la Commission est nécessaire pour assurer l’alignement et la cohérence entre le règlement (UE) 2021/1060 et les règlements régissant les différents fonds (règlements FEDER/Fonds de cohésion, FSE+ et FTJ) afin de faire en sorte que les objectifs spécifiques modifiés et nouvellement introduits conformément au règlement (UE) 2025/1914 puissent être mis en œuvre par l’ajout de domaines d’intervention correspondants à l’annexe I du règlement (UE) 2021/1060 et pour permettre leur utilisation pour la mise en œuvre des programmes et l’établissement de rapports.