Prévention des pertes de granulés plastiques en vue de réduire la pollution par les microplastiques

Le Parlement européen a adopté une résolution législative approuvant la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention des pertes de granulés plastiques en vue de réduire la pollution par les microplastiques.

L'objectif général du règlement proposé est de définir des obligations relatives à la manipulation des granulés plastiques en vue de prévenir les pertes à tous les stades de la chaîne d'approvisionnement en granulés plastiques, dans le but d'éliminer totalement les pertes de granulés plastiques. Ces obligations portent essentiellement sur la prévention des pertes ou des déversements et les opérations de confinement et de nettoyage, et elles s'appliquent aux opérateurs économiques, aux transporteurs et aux navires de mer.

Matières couvertes et champ d’application

Le règlement s'applique aux personnes physiques et morales suivantes:

- les opérateurs économiques i) ayant manipulé des granulés plastiques au sein de l'Union dans des quantités égales ou supérieures à un seuil de cinq tonnes au cours de l'année civile précédente; ii) exploitant des installations dans l'Union pour le nettoyage de cuves et de conteneurs de granulés plastiques;

- les transporteurs de l'UE et les transporteurs de pays tiers chargés d'acheminer les granulés plastiques dans l'Union; et

- les chargeurs et les exploitants, les agents et les capitaines de navires de mer transportant des granulés plastiques dans des conteneurs qui quittent un port d'un État membre ou y font escale.

Des obligations sont établies pour le transport de granulés plastiques par voie maritime (dans des conteneurs), y compris la garantie d'un emballage de bonne qualité et la fourniture des informations relatives au transport et à la cargaison, conformément aux directives de l'Organisation maritime internationale.

Obligations générales

Les opérateurs économiques, les transporteurs de l'UE et les transporteurs de pays tiers doivent veiller à éviter les pertes. En cas de pertes, ils devront prendre des mesures immédiates pour confiner et nettoyer ces pertes conformément à des pratiques durables sur le plan environnemental.

Un cadre clair définit les obligations en cas de pertes résultant d'un accident, l'accent étant mis sur les opérations de nettoyage. Un ensemble clair de mesures sera inclus dans un plan de gestion des risques, élaboré par chaque installation dans laquelle des granulés plastiques sont manipulés. Ces mesures concernent, entre autres, l'emballage, le chargement et le déchargement, la formation du personnel ainsi que les équipements nécessaires.

Mandataires de transporteurs de pays tiers

Afin d'assurer des conditions de concurrence équitables entre les transporteurs de l'UE et ceux de pays tiers ainsi que l'obligation de rendre des comptes et la transparence pour tous les transporteurs de granulés plastiques, les transporteurs de pays tiers devront désigner un mandataire au sein de l'UE.

Seuil applicable aux entreprises

Le seuil applicable aux entreprises, sur la base duquel certaines obligations sont définies, est fixé à 1.500 tonnes de granulés plastiques manipulés. Au-delà de ce seuil, la certification s'applique pour les petites, moyennes et grandes entreprises. Les petites entreprises seront soumises à un régime moins contraignant: elles devront obtenir un certificat au moins une fois, après quoi elles pourront choisir entre le renouvellement du certificat ou une autodéclaration de respect des exigences.

En outre, tous les opérateurs économiques pourront utiliser des autorisations, le système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) ou un système de management environnemental (SME) pour se conformer à certaines obligations prévues par le règlement.