Décharge 2023: budget général de l'Union européenne - Conseil européen et Conseil

Le Parlement européen a décidé, par 441 voix contre 125 et 73 abstentions, de refuser de donner décharge au secrétaire général du Conseil sur l'exécution du budget du Conseil européen et du Conseil pour l'exercice 2023.

État des lieux

Le Parlement regrette profondément que, depuis 2009, et à nouveau pour l'exercice 2023, le Conseil continue de refuser de coopérer avec le Parlement dans le cadre de la procédure de décharge, empêchant ainsi le Parlement de prendre une décision en connaissance de cause sur la base d'un examen sérieux et approfondi de l'exécution du budget du Conseil et le contraignant à refuser la décharge. La résolution souligne que la situation actuelle doit être améliorée grâce à une meilleure coopération interinstitutionnelle dans le cadre existant des traités. Il convient de noter qu'en mai 2025, lors de son intervention en séance plénière du Parlement, le représentant de la présidence du Conseil a exprimé la volonté de cette dernière «d'engager une coopération significative et pragmatique entre nos institutions» en ce qui concerne la décharge relative à la section du budget de l'Union consacrée au Conseil européen et au Conseil.

Le Conseil est donc invité à reprendre dès que possible les négociations avec le Parlement au plus haut niveau, en associant les secrétaires généraux et les présidents des deux institutions, afin de sortir de l'impasse et de trouver une solution tout en respectant les rôles respectifs du Parlement et du Conseil dans la procédure de décharge et en garantissant la transparence et un contrôle démocratique adéquat de l'exécution du budget.

Budgets distincts

Une fois de plus, le Parlement a réitéré son regret que le budget du Conseil européen et du Conseil n'ait pas été scindé en deux budgets clairement distincts, comme il l'avait recommandé dans ses précédentes résolutions de décharge, afin d'améliorer la transparence et la responsabilité.

Amélioration du processus décisionnel

Tout en saluant la décision d'adopter des conclusions soutenues par 26 États membres sur le soutien continu et indéfectible de l'Union à l'indépendance, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine, le Parlement a regretté qu'une telle démarche ait été nécessaire en raison de vetos persistants. Il a appelé à la mise en place de mécanismes alternatifs permettant de contourner les vetos dans les affaires urgentes, en attendant les modifications du traité visant à améliorer l'efficacité et l'unité du processus décisionnel au sein du Conseil européen. Les députés ont souligné que le budget de l'Union pour 2023 avait déjà mobilisé des ressources substantielles pour soutenir l'Ukraine et ont insisté sur l'importance de veiller à ce que les futures décisions budgétaires reflètent cet engagement stratégique.

Le Parlement a vivement regretté l’attitude obstructive du gouvernement hongrois au sein du Conseil européen et a noté que le blocages politiques actuels et l'insuffisance des progrès en matière de réformes de la transparence continuent de nuire à la confiance et à l'efficacité du Conseil européen. Il a appelé à des réformes ciblées des traités afin de renforcer la prise de décision démocratique et la transparence au sein du Conseil européen.

Le Conseil est instamment invité à veiller à ce que la présidence du Conseil soit exercée dans le strict respect du droit de l'Union, de ses principes et de sa crédibilité. Il a déploré la conduite inappropriée du gouvernement hongrois à la présidence du Conseil, qui a mené des activités bilatérales contraires aux valeurs fondamentales de l'Union, et a vivement exhorté le Conseil à condamner un tel comportement.