Permis de conduire

OBJECTIF : moderniser le cadre européen relatif au permis de conduire afin d’améliorer la sécurité routière, de faciliter la libre circulation et de soutenir la durabilité et la transformation numérique du transport routier.

ACTE LÉGISLATIF : Directive (UE) 2025/2205 du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire, modifiant le règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2022/2561 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) n° 383/2012 de la Commission.

CONTENU : la révision de la directive relative au permis de conduire fait partie du paquet «sécurité routière» de la Commission européenne (2023). Ce train de mesures s'inscrit dans le cadre de la politique de l'UE en matière de sécurité routière pour la décennie d'action 2021-2030.

La directive modificative établit des règles communes concernant:

- les modèles, normes et catégories de permis de conduire;

- la délivrance, la validité, le renouvellement et la reconnaissance mutuelle des permis de conduire;

- certains aspects de l'échange, du remplacement, de l’annulation, du retrait, de la suspension et de la restriction des permis de conduire;

- certains aspects applicables aux conducteurs novices, notamment en ce qui concerne un système de conduite accompagnée et une période d'essai.

Plusieurs éléments clés sont introduits avec la présente actualisation:

Permis de conduire mobile

D'ici la fin de 2030, un permis de conduire mobile uniforme sera disponible pour l'ensemble des citoyens de l'UE, placé dans le futur portefeuille européen d'identité numérique. Le permis de conduire numérique sera reconnu dans tous les États membres de l'UE. Les conducteurs auront le droit de demander un permis physique, qui devra être délivré dans les meilleurs délais et en général dans un délai de trois semaines.

Durée de validité

Les deux versions du permis de conduire, physique et numérique, seront valables pour conduire des voitures particulières et des motocycles pour une durée de 15 ans à compter de la date de délivrance, sauf lorsque le permis de conduire est utilisé comme carte d'identité (10 ans). Les États membres pourront réduire la durée de validité du permis lorsque son titulaire atteint l’âge de 65 ans.

Contrôle médical

En vue d’améliorer la sécurité routière, la directive prévoit une harmonisation des procédures de contrôle médical appliquées dans les États membres. Avant d’obtenir son premier permis ou lors d’une demande de renouvellement, le conducteur devra se soumettre à une visite médicale, qui comporte notamment des examens ophtalmologiques et cardiovasculaires. Les pays de l'UE pourront choisir de remplacer la visite médicale pour les conducteurs de voitures ou de motos par des formulaires d'auto-évaluation ou d'autres systèmes d'évaluation conçus au niveau national.

Période d’essai pour les conducteurs novices

Pour les conducteurs novices, la directive prévoit une période probatoire d'une durée minimale de deux ans, au cours de laquelle des règles ou des sanctions plus strictes devraient s'appliquer à la conduite sous l'emprise de l'alcool ou de drogues, sans préjudice des compétences des États membres en matière de réglementation relative au comportement des automobilistes. Ces règles plus strictes pourront comprendre une formation spécifique pour les conducteurs novices ou consister en une telle formation, dans le cadre de laquelle ils reçoivent des instructions supplémentaires sur la sensibilisation aux risques et réfléchissent à leur comportement.

Système de conduite accompagnée

La directive prévoit de mettre en place à l'échelle de l'Union un système de conduite accompagnée pour certaines catégories de permis de conduire, afin d'améliorer la sécurité routière. En vertu de ce système, les demandeurs pourront obtenir un permis de conduire dans les catégories concernées avant que l'âge minimum requis ne soit atteint. Toutefois, le recours à ces permis de conduire sera subordonné à l'accompagnement par un conducteur expérimenté, par exemple un membre de la famille.

Le système de conduite accompagnée contribuera à rendre la profession de conducteur de poids lourds plus accessible et plus attrayante pour les jeunes générations, afin de contribuer à remédier à la pénurie de conducteurs au sein de l'Union. Aussi, les États membres auront la possibilité d'appliquer ce régime aux permis de conduire des catégories C1, C1E et C (poids lourds) en plus des permis de conduire de catégorie B (voitures), et les permis de conduire délivrés en conséquence devront être mutuellement reconnus entre les États membres appliquant ce champ d'application plus large au système.

L’âge minimal requis pour les conducteurs professionnels d’autobus est fixé à 21 ans, qu’ils aient obtenu la qualification initiale accélérée ou la qualification initiale standard.

Nouvelles exigences de formation

L’épreuve du permis de conduire portera désormais aussi sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, les risques liés aux angles morts, les systèmes d’assistance au conducteur, l’ouverture des portes en toute sécurité et les risques de distraction associés à l’utilisation du téléphone. L’accent sera mis sur la sensibilisation aux risques qu’encourent les piétons, les enfants, les cyclistes et les autres usagers vulnérables de la route.

Résidence normale

Enfin, des ajustements sont également apportés pour permettre aux citoyens d'obtenir plus facilement un permis pour voiture particulière lorsqu'ils vivent dans un État membre différent de celui dont ils ont la nationalité. Dans les cas où l'État membre de résidence normale ne prévoit pas la possibilité de passer des épreuves dans la langue officielle de l'État membre dont le demandeur est ressortissant, le demandeur pourra passer l'épreuve théorique ou pratique, ou les deux, dans l'État membre de sa nationalité.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 25.11.2025.

TRANSPOSITION : au plus tard le 26.11.2028.