Effet à l’échelle de l’Union de certaines décisions de déchéance du droit de conduire

OBJECTIF : établir un cadre au niveau de l'Union pour que certaines interdictions de conduire produisent leurs effets dans l'ensemble de l'Union afin de prévenir l'impunité relative des auteurs d'infractions routières graves non-résidents.

ACTE LÉGISLATIF : Directive (UE) 2025/2206 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2025/2205 en ce qui concerne certaines interdictions de conduire.

CONTENU : en raison de la libre circulation des personnes et de l'accroissement du trafic routier international qui en résulte, de plus en plus de décisions de déchéance du droit de conduire sont prononcées par d'autres États membres que l'État membre du conducteur qui a délivré son permis de conduire. Toutefois, à l'heure actuelle, ces décisions de déchéance ne sont appliquées que dans l'État membre où l'infraction routière a eu lieu. Ainsi, l'auteur de l'infraction ne peut pas conduire dans l'État membre de l'infraction, mais peut continuer à conduire partout ailleurs dans l'UE.

La présente directive vise à combler les lacunes dans la mise en œuvre des décisions de déchéance du droit de conduire dans l'UE. Elle fait partie du paquet «sécurité routière» présenté par la Commission qui comprend également une mise à jour de la directive relative au permis de conduire.

Les principaux éléments de la directive modificative sont les suivants:

Obligation de notifier l’interdiction de conduire

L’État membre de l’infraction, après avoir vérifié, le cas échéant, que la personne faisant l’objet de l’interdiction de conduire n’a pas sa résidence normale sur son territoire et n’est pas titulaire d’un permis de conduire délivré par cet État membre, devra notifier sans retard injustifié à l’État membre qui a délivré le permis (État membre de délivrance) l’interdiction de conduire, pour autant que l’interdiction de conduire constitue un retrait, une suspension ou une restriction du droit de conduire, du permis de conduire ou de la reconnaissance de la validité du permis de conduire.

L'État membre de délivrance sera alors tenu, dans certaines conditions, de prononcer une décision de déchéance du droit de conduire similaire à l'encontre de l'auteur de l'infraction, ce qui la rendra effective dans l'ensemble de l'UE.

Infractions entraînant une interdiction de conduire

La directive permettra de parvenir à un niveau élevé de protection de tous les usagers de la route dans l'UE, en assurant la mise en œuvre des décisions de déchéance du droit de conduire qui sont prononcées en raison d'infractions de conduite graves telles que:

- la conduite en état d'ébriété ou la conduite sous l'influence de stupéfiants;

- les excès de vitesse;

- ou un comportement enfreignant les règles de la circulation routière et entraînant des blessures graves ou la mort de personnes.

L’État membre de l’infraction devra notifier à l’État membre de délivrance toute interdiction de conduire imposée pour une durée d’au moins trois mois et dont, au moment de la notification, la durée restante de la suspension ou de la restriction à accomplir est supérieure à un mois, afin d’engager les procédures qui sont nécessaires pour que l’interdiction de conduire soit mise en œuvre dans l’État membre de délivrance. Cette notification devra être transmise par voie électronique au moyen d’un certificat type pour la notification d’une interdiction de conduire par l'intermédiaire du réseau des permis de conduire de l'UE(RESPER).

L'État membre de délivrance en informera ensuite le conducteur - lorsque cela est possible - dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de la réception de la notification et décidera s'il y a lieu de mettre en œuvre la décision de déchéance. L’État membre qui a délivré le permis de conduire pourra appliquer des mesures supplémentaires en faveur de la sécurité routière allant au-delà de celles prévues dans la déchéance.

Les informations devant être fournies à la personne faisant l’objet de l’interdiction de conduire devront préciser les voies de recours prévues par le droit de l’État membre de délivrance, ainsi que le droit d’être entendu.

Motifs de Dérogation

L’État membre qui a délivré le permis de conduire pourra décider de ne pas mettre en œuvre une décision de déchéance du droit de conduire:

- si l’interdiction de conduire concerne une infraction entraînant une interdiction de conduire qui n’entraînerait pas une interdiction de conduire au titre du droit de l’État membre de délivrance;

- lorsque l’infraction est uniquement fondée sur une infraction d’excès de vitesse où la limite de vitesse a été dépassée de moins de 50 km/h;

- s’il existe des motifs sérieux de croire que des droits fondamentaux ou des principes juridiques fondamentaux consacrés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne risquent d’être violés.

Informations

Au plus tard le 26 novembre 2029, et tous les cinq ans par la suite, les États membres devront transmettre à la Commission les informations sur le nombre de notifications reçues, ventilées par État membre de l’infraction et sur le nombre de fois qu’un motif de dérogation a été invoqué.

La Commission examinera également la possibilité d’étendre l’application de la directive aux décisions de déchéance du droit de conduire résultant d’infractions routières supplémentaires, ainsi que les possibilités d’améliorer encore le réseau des permis de conduire de l’Union en vue de réduire la charge administrative et d’optimiser le processus de notification.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 25.11.2025.

TRANSPOSITION : au plus tard le 26.11.2028.

APPLICATION : à partir du 26.11.2029.