Accord UE/Chine: modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

OBJECTIF : conclure, au nom de l'Union, l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République populaire de Chine au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l'ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l'Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République populaire de Chine au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l'ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l'Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union a été signé au nom de l'Union sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. Il convient d'approuver l'accord.

CONTENU : le projet du Conseil concerne l’approbation, au nom de l’Union, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République populaire de Chine au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 relatif à la modification des concessions pour l'ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l'Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.

L'accord a pour objectif de prévoir la répartition des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l'Union européenne de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union.

La Chine et l'Union sont convenus de conclure les négociations sur la base suivante:

- la Chine approuve le principe et la méthode de répartition des engagements quantitatifs prévus sous la forme de contingents tarifaires de l'Union qui incluait le Royaume-Uni, en vertu desquels une part de la quantité est prise en charge par l'Union qui n'inclut plus le Royaume-Uni, la quantité restante étant prise en charge par le Royaume-Uni;

- pour les contingents sur lesquels la Chine a des droits de négociation, la Chine accepte engagements quantitatifs proposés en matière de contingents tarifaires, pris en charge par l'Union après le retrait du Royaume-Uni, tels que présentés dans le document officiel;

- en ce qui concerne certains contingents tarifaires, précisés dans une annexe, la Chine et l'Union conviennent de modifier les engagements prévus. Ces contingents concernent l’ail, les carottes et navets à l’état frais, les oignons séchés, le riz, la viande de canard, d'oie ou de pintade transformée, cuite, contenant en poids moins de 25% de viande ou d'abats de volailles, les jus de fruits, les préparations alimentaires, certaines préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux, les bois contreplaqués de conifères, sans adjonction d'autres matières.

Ces arrangements n’affectent pas les négociations que l’UE mène avec d’autres membres de l’OMC. Si ces discussions entraînent de nouvelles modifications des contingents concernant la Chine, l’UE consultera la Chine pour trouver une solution acceptable.