Modification de certains règlements relatifs aux produits agricoles en ce qui concerne certaines règles du marché et mesures d'appui sectoriel pour le vin et les produits vinicoles aromatisés

La commission de l’agriculture et du développement rural a adopté le rapport d’Esther HERRANZ GARCÍA (EPP, ES) ur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les Règlements (UE) n° 1308/2013, (UE) 2021/2115 et (UE) n° 251/2014 concernant certaines règles de marché et mesures sectorielles de soutien dans le secteur viticole et pour les produits aromatisés.

La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen arrêtée en première lecture modifie la proposition de la Commission comme suit:

Mentions obligatoires

L'étiquetage et la présentation des produits commercialisés dans l'Union ou destinés à l'exportation devraient comporter les mentions obligatoires suivantes: i) la désignation de la catégorie du produit vitivinicole; ii) la mention «teneur en alcool réduite» si le titre alcoométrique acquis du produit est égal ou supérieur à 0,5% en volume et inférieur d'au moins 30% au titre alcoométrique minimal de la catégorie avant désalcoolisation.

L’exigence selon laquelle les mentions obligatoires doivent être indiquées dans le même champ visuel ne devrait s’appliquer qu’une seule fois pour une étiquette donnée. Lors de la présentation de la déclaration nutritionnelle et de la liste des ingrédients, les informations sous forme électronique devraient: i) être identifiées de manière non linguistique et ii) figurer à proximité immédiate de la valeur énergétique.

Vignobles abandonnés

Pour prévenir la propagation des ravageurs et des maladies et pour protéger la santé et la sécurité publiques, les États membres devraient être autorisés à exiger la destruction des vignes dans les vignobles abandonnés.

Régime d'autorisations de plantation de vignes

Le régime d'autorisations de plantation de vignes devrait s'appliquer à compter du 1er janvier 2016, la Commission procédant à des réexamens en 2028 et tous les dix ans afin d'évaluer le fonctionnement du régime et, le cas échéant, de présenter des propositions.

En cas de force majeure et de circonstances exceptionnelles, les viticulteurs pourraient prolonger la validité des autorisations accordées jusqu'à douze mois après la date d'expiration initiale.

Par dérogation à la procédure normale, la procédure simplifiée pour l’octroi des autorisations de replantation pourrait s’appliquer. L’autorisation de replantation serait accordée automatiquement par l’autorité compétente après l’arrachage, sans que le producteur ait besoin de faire une demande formelle.

Replantations

Les États membres pourront fixer des critères pour l’attribution et la gestion des autorisations de plantation afin d’éviter l’augmentation des surfaces viticoles et donc de la production viticole dans les régions et segments de marché exposés à une offre excédentaire, et de donner la priorité aux vins offrant des débouchés commerciaux. Dans les zones éligibles à la production de vins avec des désignations d’origine protégée ou des indications géographiques protégées, les États membres pourront interdire la replantation de vignes destinées à la production de vins sans désignation d’origine protégée ou indication géographique protégée.

Paiements nationaux en faveur de la distillation de vin en cas de crise

Les bénéficiaires de fonds alloués aux mesures de crise volontaires ne pourront prétendre à une aide pour les mesures de récolte en vert, de distillation ou d’arrachage et mises en œuvre sur les mêmes hectares.

Opérations de promotion et de communication

Ces opérations pourront être prolongées tous les cinq ans si cela est jugé nécessaire pour la consolidation des marchés de marché. Afin de prendre en compte les caractéristiques spécifiques des micro, petites et moyennes entreprises, la Commission pourra adopter des actes délégués en établissant un régime simplifié pour les petits producteurs.

Lors de l’élaboration de leurs Plans stratégiques, les États membres pourront considérer que le terme «marché du pays tiers» désigne des marchés distincts au sein d’un même pays tiers, permettant de faire une distinction entre différentes régions, segments de consommateurs ou types de canaux de distribution au sein d’un même pays tiers.

En outre, pour faire face à la baisse de la consommation et à l'instabilité du marché auxquelles l'Union est actuellement confrontée, la Commission devrait encourager les États membres à investir dans le développement du tourisme viticole.

Stratégie globale

Les députés ont proposé que la Commission élabore une stratégie globale visant à revitaliser le secteur vitivinicole de l'Union et à renforcer sa compétitivité. Cette stratégie devrait notamment avoir pour objectif d'étendre la présence de l'Union sur de nouveaux marchés d'exportation, en mettant l'accent sur les pays émergents. Elle devrait mettre particulièrement l'accent sur la qualité, la tradition et l'excellence des vins de l'Union.

Aide financière de l'Union au secteur vitivinicole

- pour la restructuration et la reconversion des vignobles, l’aide pourra couvrir jusqu'à 80% des coûts réels de restructuration et de reconversion des vignobles liés à l'objectif de contribution à l'atténuation du changement climatique et à l'adaptation à celui-ci ;

- pour les vendanges en vert et la distillation, l’aide ne devrait pas dépasser 50% de la somme des coûts directs de la destruction ou de l'élimination des grappes de raisin et de la perte de revenus liée à cette destruction ou élimination;

- pour l'arrachage définitif, l’aide pourrait couvrir jusqu'à 100% des coûts éligibles. Les bénéficiaires de l'aide financière de l'Union pour l'arrachage définitif ne devraient pas pouvoir bénéficier de l'intervention en faveur de la restructuration et de la reconversion des vignobles pendant une période de cinq ans ;

- pour les actions d'information et de promotion, l’aide ne devrait pas dépasser 80% des dépenses éligibles;

- pour les actions visant à prévenir la propagation de la flavescence dorée et d'autres maladies végétales hautement contagieuses, l’aide pourrait couvrir jusqu'à 100% des coûts éligibles.

Flexibilité budgétaire pour les interventions sectorielles

À titre de dérogation, les allocations budgétaires non utilisées pour les interventions sectorielles dans le secteur viticole au cours d’un exercice financier donné pourraient être reportées à l’exercice financier suivant, à condition qu’elles soient utilisées exclusivement pour les mesures volontaires dans le même secteur.