Accroissement de l’efficacité de la garantie pour l’action extérieure

La commission des affaires étrangères et la commission du développement ont adopté conjointement un rapport de David MCALLISTER (PPE, DE) et Charles GOERENS (Renew, LU) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/947 en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité de la garantie pour l'action extérieure.

Les commissions compétentes ont recommandé que la position du Parlement européen arrêtée en première lecture modifie la proposition comme suit:

Les députés ont apporté des amendements uniquement aux considérants du règlement proposé. Ceux-ci concernent en particulier :

- la poursuite des mesures visant à renforcer l'efficacité de la garantie pour l'action extérieure d'une manière pleinement conforme aux objectifs de politique étrangère de l’Union (promotion de la démocratie, de l’État de droit, des droits de l’homme et le respect des principes de la Charte des Nations Unies), tout en renforçant également la capacité de l’Union à agir en tant qu’acteur stratégique mondial, la sauvegarde de la souveraineté des partenaires, la lutte contre les ingérences extérieures et le renforcement de la résilience face aux chocs géopolitiques et économiques;

- le renforcement des partenariats qui devraient viser à diversifier les chaînes d’approvisionnement et à maintenir l’ordre international fondé sur des règles, en tenant compte de facteurs tels que les positions vis-à-vis de la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine, favorisant ainsi la prospérité durable et l’avancement du développement humain;

- l’intégration dans l’action extérieure de l’Union des actions concrètes pour faire face aux défis liés au changement climatique, à la biodiversité, à l’égalité des sexes et au respect des droits de l’homme, car elles ont des implications significatives pour la stabilité et le développement durable;

- l'amélioration de la communication concernant les actions financées par l'Union et une plus grande cohérence entre l'Union et ses États membres, nécessaire pour présenter l'action extérieure comme un effort unifié de l'Union;

- l’importance d’une approche plus ciblée de l'élargissement, reconnaissant l'importance du Moyen-Orient, de l'Afrique du Nord et du Golfe, ainsi que de l'Asie centrale et du Caucase du Sud;

- le fait que le soutien financier de l'Union au titre de la garantie pour l'action extérieure devrait promouvoir explicitement les réformes dans les domaines de l'État de droit, de la gouvernance démocratique et de la lutte contre la corruption, renforçant ainsi la crédibilité et la confiance du public dans les processus d'adhésion;

- une mise en œuvre de la Garantie d’action extérieure promouvant la propriété locale et garantissant la complémentarité avec les stratégies nationales de développement des pays partenaires, tout en adoptant une approche différenciée qui reflète les besoins spécifiques, les vulnérabilités et les priorités de développement des pays à revenu faible et intermédiaire;

- une attention accrue portée aux priorités d’investissement spécifiques des pays en voie d’adhésion à l’UE ainsi qu’à la nature et aux besoins distincts des contextes fragiles, des pays moins développés, des pays à faible revenu et des pays en difficulté de dette, y compris les petits États insulaires, qui font face à des vulnérabilités spécifiques liées au changement climatique, à l’insécurité alimentaire, à l’instabilité politique;

- la nécessité que les entreprises et entités chinoises n'obtiennent pas de fonds au titre du FEDD+, en particulier lorsque ces entreprises sont associées à l'initiative chinoise « Belt and Road » («La ceinture et la route») ou détenues par l'État chinois ou influencées par le Parti communiste chinois.

Les députés soulignent que l’efficacité et la simplification des procédures pour les partenaires de mise en œuvre soient nécessaires, elles doivent être accompagnées d’une transparence et d’une responsabilité accrues dans le financement des actions extérieures de l’UE. Les obligations en matière de rapports devraient donc continuer à fournir des informations claires sur l’exposition au risque, l’impact du développement et la pertinence géopolitique des opérations concernées.

Le Parlement européen devrait recevoir un rapport annuel détaillé sur l’utilisation des ressources issues de la garantie FEDD+, incluant une répartition par secteurs et régions, l’impact sur les objectifs de développement durable et le niveau de participation des organisations de la société civile.

En qualité d’autorité budgétaire de l’Union européenne, le Parlement européen et le Conseil devraient être informés régulièrement et en temps utile, de manière systématique et exhaustive, des performances du FEDD et du FEDD+, et recevoir notamment des informations claires sur les excédents et déficits totaux recensés, l’origine des excédents éventuels et les montants qu’il est proposé de réaffecter.