Vote des députées par procuration en plénière pendant la grossesse et après l’accouchement

Le Parlement européen a adopté par 605 voix pour, 30 voix contre et 5 abstentions, une résolution législative sur la modification de l’acte électoral européen en vue de permettre le vote par procuration en plénière pour les députées pendant la grossesse et après l’accouchement.

Le Parlement a décidé de renforcer les règles relatives à la maternité pour les députées au Parlement européen qui souhaitent continuer à exercer leurs fonctions parlementaires.

Les députés ont proposé une révision ciblée de l’acte électoral européen permettant aux députées de déléguer leur vote en plénière à un autre député de leur choix pendant leur grossesse et après leur accouchement.

La proposition de décision adoptée par le Parlement et soumise au Conseil stipule qu’une députée qui est enceinte ou qui a accouché peut voter par l’intermédiaire d’un autre député qui agit en tant que mandataire pendant une période maximale de trois mois avant la date prévue de la naissance de l’enfant et pendant une période maximale de six mois après la naissance. La décision serait soumise à l’approbation des États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.

Les députés estiment que cette réforme permettra aux députées, pendant les périodes précédant et suivant immédiatement l’accouchement, d’exercer pleinement leur mandat, améliorant ainsi l’équité institutionnelle et l’inclusion au sein du Parlement européen.