Agence européenne pour la sécurité maritime
Le Parlement a adopté une résolution législative approuvant la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’Agence européenne pour la sécurité maritime et abrogeant le règlement (CE) n° 1406/2002.
Le règlement proposé institue l'Agence européenne pour la sécurité maritime qui assistera les États membres et la Commission dans l'application et la mise en œuvre effectives du droit de l'Union relatif au transport maritime dans l'ensemble de l'Union.
Objectifs
Les principaux objectifs de l'Agence consistent à assurer un niveau élevé, uniforme et efficace de sécurité maritime tendant à une réduction maximale des accidents, un niveau élevé, uniforme et efficace de sûreté maritime, à la réduction des émissions de gaz à effet de serre des navires, à la durabilité environnementale du secteur maritime, ainsi qu'à la prévention de la pollution causée par les navires et la lutte contre ce phénomène et à la lutte contre la pollution marine causée par les installations pétrolières et gazières.
Les autres objectifs de l'Agence consistent à soutenir la numérisation et la réduction de la charge administrative dans le secteur maritime en facilitant la transmission électronique des données et à soutenir la simplification et la fourniture de systèmes et de services intégrés de surveillance maritime et d'appréciation de la situation maritime à la Commission et aux États membres.
Tâches de l'Agence
- suivra les progrès réalisés en matière de sécurité du transport maritime dans l'Union, procèdera à une analyse des risques sur la base des données disponibles et élaborera des modèles d'évaluation des risques pour la sécurité afin de déterminer les défis et les risques en matière de sécurité;
- soutiendra les États membres, selon un rapport coût-efficacité satisfaisant, en leur fournissant des moyens opérationnels supplémentaires de lutte contre la pollution, y compris ceux qui seront mis au point pour des carburants de substitution durables, pour la pollution causée par les navires et pour la pollution marine causée par les installations pétrolières et gazières;
- fournira une assistance technique à la Commission et aux États membres en ce qui concerne les mesures opérationnelles et techniques ainsi que les efforts de réglementation visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre des navires;
- assistera la Commission et les États membres en fournissant des orientations techniques et en facilitant l'échange de bonnes pratiques et d'informations sur la cyberrésilience et les incidents de cybersécurité entre les États membres;
- fournira à la Commission et aux États membre des services de pointe en matière de surveillance maritime et de crises maritimes.
Le règlement confie également à l’Agence d’autres tâches en matière de relations internationales et de coopération européenne concernant les fonctions de garde-côtes.
Afin que l'Agence puisse s'acquitter correctement de ses tâches, ses fonctionnaires effectueront des visites dans les États membres afin de surveiller le fonctionnement global du système de l'Union visant à assurer la sécurité maritime et la prévention de la pollution. L'Agence devra également effectuer des inspections afin d'aider la Commission à évaluer la mise en œuvre effective du droit de l'Union.
Organisation de l’Agence
La structure administrative et de gestion de l'Agence est composée d'un conseil d'administration et d'un directeur exécutif.
Le conseil d'administration est composé d'un représentant de chaque État membre et de quatre représentants de la Commission, disposant tous du droit de vote. Il comprend également quatre professionnels des secteurs les plus concernés par les objectifs de l'Agence.
Le conseil d’administration adoptera chaque année, à la majorité des deux tiers de ses membres disposant du droit de vote, après réception de l'avis de la Commission, le document unique de programmation de l'Agence.
Au plus tard le 30 novembre de chaque année, le conseil d'administration adoptera un document unique de programmation contenant la programmation annuelle et pluriannuelle, sur la base d'un projet présenté par le directeur exécutif, en tenant compte de l'avis de la Commission. Le conseil d'administration le soumettra au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.