Statistiques sur la population et le logement
Le Parlement a adopté une résolution législative approuvant la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes sur la population et le logement, modifiant le règlement (CE) nº 862/2007 et abrogeant les règlements (CE) nº 763/2008 et (UE) nº 1260/2013.
Le règlement proposé vise à établir un cadre harmonisé pour les statistiques européennes sur la population et le logement en intégrant les statistiques existantes sur la démographie, la migration et les recensements. Il vise à améliorer la comparabilité, l'actualité et la pertinence des données dans tous les États membres, à l'appui des politiques de l'UE relatives à l'évolution démographique, à la cohésion sociale et au développement durable.
Base de population
La position du Conseil prévoit l'obligation de n'appliquer les méthodes d'estimation qu'à la population totale au niveau national. Cette obligation s'applique plus précisément à trois thèmes statistiques: les «caractéristiques de base de la personne», les «caractéristiques socio-économiques de la personne» et la «situation du ménage de la personne ». En outre, les États membres peuvent utiliser une catégorie d'ajustement spécifique contenant des estimations plus poussées.
En ce qui concerne les chiffres de population nécessaires aux fins du vote à la majorité qualifiée, Eurostat communiquera au Conseil la population totale de chaque État membre au plus tard le 30 septembre de chaque année, sur la base des données fournies par les États membres, comme le prévoit l'annexe du règlement. Les États membres pourront réviser leurs chiffres jusqu'au 1er septembre de chaque année.
Groupes de population difficiles à atteindre
La position du Conseil établit une définition des groupes de population difficiles à atteindre et précise que les États membres doivent s'efforcer de faire en sorte que ces groupes de population soient correctement couverts. Le texte comprend des dispositions relatives à des études pilotes et de faisabilité visant à évaluer la disponibilité de données sur des groupes comme les personnes résidant dans des institutions, les sans-abri et les personnes handicapées.
Dérogations
Lorsque l'application du règlement ou de ses actes délégués ou d'exécution requiert d'importantes adaptations des systèmes statistiques nationaux, les États membres pourront demander une dérogation pour une période initiale de trois ans maximum, renouvelable une fois pour une nouvelle période de trois ans maximum, à condition que cette dérogation soit dûment motivée.
Garanties
Le texte introduit des garanties qualitatives adaptées aux particularités des statistiques européennes sur la population et le logement. En outre, il exclut la collecte de données qui, de par leur nature, ne peuvent être recueillies que directement auprès des personnes au moyen d'enquêtes.
Actes délégués et actes d’exécution
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués afin de modifier la liste des thèmes détaillés énoncée à l'annexe. Lorsqu'un acte délégué introduit un nouveau thème détaillé, cet acte peut également inclure la périodicité, les moments de référence, la date limite de transmission et le niveau territorial pertinents. Ces actes délégués doivent être adoptés au moins 18 mois avant le moment de référence pertinent.
La Commission adoptera des actes d'exécution pour préciser les ensembles de données et les métadonnées à transmettre à la Commission (Eurostat). Les actes d'exécution doivent être adoptés au moins 18 mois avant le début de la période de référence concernée. Deux exceptions s'appliquent: les actes d'exécution concernant la première période de référence seront adoptés au moins 12 mois avant le début de ladite période, tandis que les actes d'exécution concernant les données des recensements le seront au moins 24 mois avant la date de référence.
Collecte de données ad hoc
Le texte établit un mécanisme structuré conçu pour la collecte de données supplémentaires. Ces collectes, qui sont destinées à répondre à des besoins statistiques imprévus et de court terme ou liés à des crises, seront mises en place par les actes délégués et d'exécution.
Annexe
L'annexe présente les exigences statistiques, la périodicité, les ventilations territoriales et les délais de transmission qui permettent de garantir la faisabilité ainsi que la bonne qualité des données.