Obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité et au devoir de vigilance applicables aux entreprises
Le Parlement européen a adopté par 382 voix pour, 249 contre et 13 abstentions, des amendements à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2006/43/CE, 2013/34/UE, (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité et au devoir de vigilance applicables aux entreprises.
La question a été renvoyée à la commission compétente pour négociations interinstitutionnelles.
Diligence raisonnable uniquement pour les grandes entreprises
Afin de réduire la charge liée aux obligations de publication d’informations pesant sur les entreprises, l’obligation d’élaborer et de publier une déclaration de durabilité au niveau individuel devrait être limitée aux entreprises comptant en moyenne plus de 1000 employés et réalisant un chiffre d’affaires net de 450 millions d’EUR au cours de l’exercice. Il devrait être possible d’exempter les entreprises mères ultimes qui sont des entreprises de participation financière n’intervenant pas dans des activités de gestion.
Pour les entreprises qui ne sont plus contraintes par la règlementation, la déclaration serait volontaire, conformément aux lignes directrices de la Commission. Les petites entreprises seraient exemptées des exigences de déclaration de leurs grands partenaires commerciaux, qui ne seraient pas autorisés à demander plus d'informations que celles prévues dans les normes facultatives.
Les exigences d’information en matière de durabilité ne devraient pas obliger une entreprise à divulguer des informations comme un capital intellectuel, une propriété intellectuelle, un savoir-faire ou des résultats d’innovations pouvant être qualifiés de secrets d’affaires.
Lignes directrices volontaires
Après consultation des parties prenantes concernées, la Commission devrait élaborer des lignes directrices sectorielles volontaires afin d'aider les entreprises à évaluer leurs risques, opportunités et incidences dans des secteurs spécifiques, à faciliter l’application des normes européennes obligatoires de publication d’informations en matière de durabilité (ESRS) dans un secteur donné, à identifier les questions de durabilité susceptibles d’être importantes pour un secteur spécifique et à réduire la charge liée à la publication.
Approche fondée sur les risques
L’entreprise déclarante devrait adopter une approche privilégiant les efforts visant à recueillir des informations sur les incidences à haut risque et les problèmes de durabilité généralement associés à son secteur.
Lorsqu’il s’agit de délimiter la chaîne d’activités pour recenser les incidences négatives, les grandes entreprises ne devraient pas chercher à obtenir des informations de leurs partenaires commerciaux, mais s’appuyer uniquement sur des informations qui sont déjà raisonnablement disponibles (informations publiques, issues de recherches ou obtenues dans le cadre d’une coopération antérieure). Selon les députés, il ne sera possible de demander des informations aux partenaires commerciaux que lorsque, selon une approche fondée sur les risques, ces informations sont nécessaires à la lumière d’indications d’incidences négatives probables de la part de partenaires commerciaux de moins de 5.000 salariés lorsque ces informations supplémentaires ne peuvent être obtenues par d’autres moyens.
Devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité
La directive UE) 2024/1760 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité établissant des règles concernant les obligations des entreprises quant aux incidences négatives sur les droits de l’homme et aux incidences négatives sur l’environnement devrait s’appliquer i) aux entreprises ayant employé en moyenne plus de 5.000 personnes et réalisé un chiffre d’affaires mondial net de plus de 1,5 milliard d’euros au cours du dernier exercice et ii) aux entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires net de plus de 1,5 milliard d’EUR dans l’Union au cours de l’exercice précédant le dernier exercice.
Les entreprises ne seraient plus tenues d’élaborer un plan de transition relatif au changement climatique.
Responsabilité et sanctions
Les entreprises devraient être tenues responsables des dommages causés par le non-respect des obligations de diligence raisonnable en vertu du droit national, plutôt qu'au niveau de l'UE. Le montant maximal de l'amende infligée aux entreprises en infraction serait fixé à 5% de leur chiffre d'affaires mondial. En outre, afin d'harmoniser les pratiques en matière d'application de la législation dans l'ensemble de l'Union, la Commission, en collaboration avec les États membres, devrait élaborer des lignes directrices pour aider les autorités de contrôle à déterminer le niveau des sanctions.
Portail numérique
Afin de faciliter le respect par les entreprises des obligations de déclaration et de diligence raisonnable prévues par le droit de l'Union, et d'améliorer l'accessibilité et la facilité d'utilisation des informations liées à la durabilité, la Commission devrait créer un portail de déclaration numérique dédié. Ce portail devrait servir de guichet unique, offrant aux entreprises, gratuitement, un accès personnalisé à des modèles, des lignes directrices, des exigences en matière de rapports, y compris des outils volontaires, et des informations sur les possibilités de financement et d’appels d’offres.