Mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participant ou liés au processus de stabilisation et d’association
Le Parlement européen a adopté par 543 voix pour, 72 contre et 22 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2024/823 du Conseil du 28 février 2024 concernant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participant ou liés au processus de stabilisation et d’association.
Le Parlement a arrêté sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission.
Le règlement (UE) 2024/823 du Parlement européen et du Conseil, qui s’applique jusqu’au 31 décembre 2025, établit un système de mesures commerciales autonomes entre l’Union et les pays et territoires des Balkans occidentaux en exonérant de droits de douane et de taxes d’effet équivalent certains produits agricoles originaires des Balkans occidentaux et en donnant à certains produits vitivinicoles originaires des Balkans occidentaux l’accès à un contingent tarifaire global.
La Commission propose de continuer à soutenir les économies vulnérables de la région des Balkans occidentaux en prolongeant la période d’application du règlement (UE) 2024/823 de cinq années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2030.
L’octroi du bénéfice des arrangements préférentiels est subordonné à l’engagement des parties bénéficiaires dans une coopération administrative effective avec l’Union, y compris aux fins de la vérification de la preuve de l’origine, afin de prévenir tout risque de fraude.
En cas de non-respect, la Commission pourra suspendre, en tout ou en partie, le droit de la partie bénéficiaire concernée de bénéficier des avantages octroyés au titre du règlement.
La Commission pourra, compte tenu de la sensibilité particulière du marché agricole, adopter des mesures appropriées par voie d’actes d’exécution si des importations de produits agricoles provoquent des perturbations graves des marchés de l’Union et de leurs mécanismes régulateurs.