Accord entre l’Union européenne et la République de Singapour sur le commerce numérique (résolution)
Le Parlement européen a adopté par 572 voix pour, 18 contre et 41 abstentions une résolution non législative sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sur le commerce numérique entre l'Union européenne et la République de Singapour.
La résolution souligne qu'il s'agit du premier accord autonome sur le commerce numérique conclu par l'UE avec un pays partenaire, et également du premier accord bilatéral sur le commerce numérique conclu entre l'UE et un État membre de l'ANASE. Il servira de référence pour les accords que l'UE négocie actuellement avec d'autres économies d'Asie du Sud-Est.
Objectifs
L'accord établit des règles contraignantes pour le commerce des biens et des services par voie électronique. Il s'applique à tous les types de commerce par voie électronique et vise à garantir la prévisibilité et la sécurité juridique du commerce en ligne, tout en préservant la marge de manœuvre politique des parties, car l'accord vise à maintenir les normes strictes de l'UE en matière de protection des données à caractère personnel et de la vie privée, et les deux parties conservent le droit de mettre en œuvre et de maintenir des mesures visant à protéger les données à caractère personnel et la vie privée.
L'accord numérique facilitera les transactions électroniques grâce à l'introduction des signatures électroniques et de l'authentification électronique, et favorisera un environnement en ligne sûr en garantissant la protection des consommateurs et de leurs données. La protection des consommateurs dans l'économie en ligne et hors ligne doit être garantie.
En outre, l'accord créera une sécurité juridique pour les entreprises grâce à la protection du code source et à l'interdiction des transferts de technologie forcés, tout en améliorant l'accès au commerce électronique et en simplifiant le commerce numérique en réduisant la charge administrative liée au commerce électronique grâce à la facturation électronique et au commerce sans papier.
Protection des données à caractère personnel
Soulignant la nécessité de protéger le cadre de l'UE en matière de données et de droits numériques, la résolution a insisté sur le fait que les dispositions de l'accord relatives à la libre circulation des données doivent être mises en œuvre conformément au niveau de protection actuel dans l'UE afin de garantir une protection solide des données à caractère personnel. Elle a toutefois rappelé que certaines organisations de la société civile et le Comité européen de la protection des données (CEPD) ont exprimé des inquiétudes quant à la suffisance des garanties prévues, notamment sur la protection des données et l’absence de dispositions contraignantes équivalentes à celles déjà adoptées par l’UE.
Le Parlement estime que l’accord ne devrait pas affaiblir la capacité de l’Union à maintenir son autorité réglementaire, à faire respecter la législation et à protéger les droits fondamentaux. Il a souligné la nécessité de permettre aux organismes de régulation de s’assurer que les entreprises respectent la législation de l’Union, telle que le règlement sur l’IA.
La résolution insiste également sur l’importance de développer des normes techniques et réglementaires permettant une participation large, notamment des PME.
La Commission est invitée à:
- procéder à une évaluation ex post de cet accord et de l'impact de ses dispositions sur l'espace réglementaire de l'UE et faire rapport au Parlement européen sur la mise en œuvre de l'accord;
- garantir un cadre moderne pour le commerce numérique de l'UE en élaborant une politique commerciale numérique tournée vers l'avenir qui préserve l'autonomie réglementaire, garantisse un contrôle démocratique et s'adapte aux évolutions technologiques.
Parallèlement, le Parlement a adopté une résolution législative sur le projet de décision du Conseil sur la même question.