Entreprises en Europe: cadre pour l’imposition des revenus (BEFIT)

Le Parlement européen a adopté par 370 voix pour, 160 contre et 107 abstentions (suivant une procédure législative spéciale), une résolution législative sur la proposition de directive du Conseil relative à un cadre pour l’imposition des revenus des entreprises en Europe (BEFIT).

La proposition BEFIT vise à mieux organiser et harmoniser le cadre d’imposition sur les sociétés de l’Union, en jouant un rôle essentiel pour faciliter les activités et les investissements transfrontières. Elle permettra de réduire les coûts, la complexité de la mise en conformité administrative et fiscale pour les entreprises et les autorités fiscales, tout en limitant les possibilités d’évasion fiscale des entreprises. La proposition BEFIT s’applique aux grandes entreprises transfrontières dont le chiffre d’affaires annuel est égal ou supérieur à 750 millions d’euros, qui constituent les groupes BEFIT.

Le Parlement a approuvé la proposition de la Commission sous réserve d’amendements.

Présence significative

La présente directive devrait établir des règles étendant la notion d’établissement stable de façon à englober le cas d’une présence économique significative par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. L’objectif sous-jacent est d’améliorer la résilience du marché intérieur dans son ensemble afin de relever les défis posés par la fiscalité de l’économie numérique. Les députés estiment nécessaire à cet égard de fixer des règles pour veiller à ce que ces entreprises paient leurs impôts dans les juridictions où elles réalisent leurs bénéfices grâce à la fourniture de services ou à la vente de produits.

Une présence économique significative serait réputée exister dans un État membre au cours d’une période d’imposition si le total des revenus tirés par un groupe BEFIT dans cet État membre dépasse 1 million d’EUR.

La Commission pourrait formuler des recommandations visant à soutenir les adaptations des conventions en matière de double imposition des États membres avec des juridictions hors Union, de manière à garantir que la notion d’établissement stable et les règles d’imputation des bénéfices y afférentes soient appliquées d’une manière compatible avec les normes convenues au niveau international.

Structure d’un groupe BEFIT

Un groupe BEFIT serait formé lorsqu’au moins deux sociétés ou établissements stables remplissent les conditions suivantes:

a) la société est soit l’entité mère ultime du groupe, soit toute autre société du groupe dans laquelle l’entité mère ultime détient, directement ou indirectement, au moins 50% des droits de propriété ou des droits sur le bénéfice;

b) le siège central de l’établissement stable est soit l’entité mère ultime du groupe, soit tout autre membre (société ou entité) du groupe dans lequel l’entité mère ultime détient, directement ou indirectement, au moins 50% des droits de propriété ou des droits sur le bénéfice.

Calcul du résultat fiscal préliminaire

Lorsqu’il n’est pas raisonnablement possible de déterminer le résultat net comptable d’une entité constitutive en application de la norme de comptabilité financière admissible, le résultat net comptable de l’entité constitutive au titre de l’année fiscale pourrait être déterminé en application d’une autre norme de comptabilité financière admissible ou d’une norme de comptabilité financière agréée sous certaines conditions.

Limitation des redevances, frais de représentation

Afin de garantir un niveau minimal d’imposition des redevances, les députés proposent d’introduire une règle de limitation des redevances pour les membres du groupe BEFIT, conformément à la règle d’assujettissement à l’impôt proposée par le cadre inclusif OCDE/G20 dans le deuxième pilier.

En outre, le résultat net comptable d’un membre du groupe BEFIT devrait être ajusté pour inclure 50% du montant des charges à payer pour les frais de représentation.

Sociétés étrangères contrôlées

Les députés proposent de renforcer les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées afin d’accroître la résilience face au transfert de bénéfices au sein des groupes BEFIT.

Règles d’amortissement accéléré

Les États membres pourraient appliquer un amortissement accéléré aux immobilisations corporelles acquises par les entreprises du groupe BEFIT lorsque ces actifs: i) contribuent aux objectifs climatiques, sociaux et numériques de l’Union européenne; ii) soutiennent les objectifs de développement durable des Nations unies pour 2030; ii) renforcent la défense et la résilience de l’Union face aux menaces et crises.

Incitations fiscales

L’ajustement après répartition devrait se concentrer sur les incitations fiscales fondées sur les contributions. Les États membres devraient s’abstenir d’accorder des incitations fiscales fondées sur les réalisations, telles que des régimes fiscaux favorables aux brevets et autres régimes de propriété intellectuelle.

Règle de répartition transitoire

Pour chaque année fiscale comprise entre le 1er juillet 2028 et le 30 juin 2033 au plus tard (la période de transition), la base d’imposition BEFIT serait répartie entre les membres du groupe BEFIT conformément au pourcentage de répartition de référence. Pour les groupes qui sont soumis à la présente directive après la fin de la première année fiscale au cours de laquelle celle-ci commence à s’appliquer, la période de transition prendrait fin le 30 juin 2033 au plus tard.

Avant la fin de la période de transition, la Commission devrait présenter une proposition législative visant à modifier la présente directive et à introduire une méthode permanente de répartition de la base d’imposition BEFIT qui remplace la formule de répartition transitoire. La méthode permanente de répartition de la base d’imposition BEFIT devrait intégrer les quatre facteurs suivants: ventes, main-d’œuvre, actifs et présence numérique.

Guichet unique

Les députés soulignent que l’amélioration du respect de l’impôt sur les sociétés repose en grande partie sur la mise en place d’un système complet de guichet unique permettant aux entreprises de remplir leurs obligations fiscales dans tous les États membres au moyen d’une interface unique et simplifiée, qui réduirait les charges administratives, garantirait une application cohérente et renforcerait la sécurité juridique au sein du marché intérieur.