Accord UE-Saint-Marin sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers: protocole de modification

Le Parlement européen a adopté par 606 voix pour, 26 contre et 1 abstention, une résolution législative sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, du protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la République de Saint-Marin sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international.

Le Parlement a approuvé la conclusion du protocole de modification de l'accord.

L'accord établit la base juridique de l'échange automatique et réciproque d'informations relatives aux comptes financiers entre les États membres et la République de Saint-Marin.

L’objectif principal du protocole de modification est d’améliorer la coopération administrative en matière fiscale de la manière suivante:

- en veillant à ce que l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers soit conforme à la norme commune de déclaration (NCD) mise à jour, élaborée par l’OCDE et aux règles correspondantes de l’UE, à savoir la directive (UE) 2023/226 du Conseil (DAC 8), qui a mis en œuvre les dernières modifications de la NCD au sein de l’Union. À la suite de la récente mise à jour de la NCD, son champ d’application a été étendu aux produits de monnaie électronique et aux monnaies numériques de banque centrale. De plus, les modifications introduisent également des dispositions qui visent à garantir une interaction efficace entre la NCD et le cadre distinct de déclaration des crypto-actifs;

- en actualisant la référence juridique relative à la législation en matière de protection des données du point de vue tant de l’UE que de Saint-Marin: toutes les références à la directive 95/46/CE abrogée ont été supprimées et remplacées par des références au RGPD [c’est-à-dire le règlement (UE) 2016/679]. En outre, étant donné que Saint-Marin ne dispose pas d’une décision d’adéquation, des modifications ont été ajoutées pour garantir la protection des données à caractère personnel conformément au RGPD.

Les modifications de la NCD s’appliqueront à partir du 1er janvier 2026 et, de ce fait, les dispositions respectives de la DAC 8 s’appliqueront dans l’UE à partir de cette date.

Le protocole de modification garantit que l’accord existant reste aligné sur la législation pertinente de l’Union.