Accord UE-Liechtenstein sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers: protocole de modification

Le Parlement européen a adopté par 611 voix contre 26, avec 1 abstention, une résolution législative sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, du protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la Principauté de Liechtenstein sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international.

Le Parlement a approuvé la conclusion du protocole de modification de l'accord.

L’accord établit la base juridique de l’échange automatique et réciproque d’informations relatives aux comptes financiers entre les États membres et la Principauté de Liechtenstein.

L’objectif principal du protocole modificatif est d’améliorer la coopération administrative en matière fiscale de la manière suivante:

- en veillant à ce que l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers soit conforme à la norme commune de déclaration (NCD) mise à jour, élaborée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et aux règles correspondantes de l’UE, à savoir la directive (UE) 2023/226 du Conseil (DAC 8), qui a mis en œuvre les dernières modifications de la NCD au sein de l’Union. À la suite de la récente mise à jour de la NCD, son champ d’application a été étendu aux produits de monnaie électronique et aux monnaies numériques de banque centrale. De plus, les modifications introduisent également des dispositions qui visent à garantir une interaction efficace entre la NCD et le cadre distinct de déclaration des crypto-actifs;

- en actualisant la référence juridique relative à la législation en matière de protection des données: toutes les références à la directive 95/46/CE abrogée ont été supprimées et remplacées par des références au RGPD [c’est-à-dire le règlement (UE) 2016/679]. Il convient de noter que le Liechtenstein – en tant que pays de l’EEE – a déjà mis en œuvre les règles du RGPD.

Les modifications de la NCD s’appliqueront à partir du 1er janvier 2026 et, de ce fait, les dispositions respectives de la DAC 8 s’appliqueront dans l’UE à partir de cette date.

Le protocole de modification garantit que l’accord existant reste aligné sur la législation pertinente de l’Union.