Accord UE-Suisse sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers: protocole de modification

Le Parlement européen a adopté par 605 voix pour, 26 contre et 2 abstentions, une résolution législative sur la proposition de décision du Conseil sur la conclusion, au nom de l’Union, du protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international.

Le Parlement a approuvé la conclusion du protocole de modification de l'accord.

Cet accord établit le cadre juridique permettant l’échange automatique et réciproque d’informations relatives aux comptes financiers entre les États membres et la Confédération suisse.

L’objectif principal du protocole modificatif est d’améliorer la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité directe et indirecte, notamment par les moyens suivants:

- en veillant à ce que l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers soit conforme à la norme commune de déclaration (NCD) mise à jour, élaborée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et aux règles correspondantes de l’UE, à savoir la directive (UE) 2023/226 du Conseil (DAC 8), qui a mis en œuvre les dernières modifications de la NCD au sein de l’Union. À la suite de la récente mise à jour de la NCD, son champ d’application a été étendu aux produits de monnaie électronique et aux monnaies numériques de banque centrale. De plus, les modifications introduisent également des dispositions qui visent à garantir une interaction efficace entre la NCD et le cadre distinct de déclaration des crypto-actifs élaboré par l’OCDE;

- en assurant une assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances de TVA. Les modifications s’alignent autant que possible sur les dispositions pertinentes de l’accord UE-Norvège qui, lui-même, reproduit la directive de l’Union sur le recouvrement;

- en actualisant la référence juridique relative à la législation en matière de protection des données: toutes les références à la directive 95/46/CE abrogée ont été supprimées et remplacées par des références au RGPD [c’est-à-dire le règlement (UE) 2016/679]. Il faut noter que la Suisse est la bénéficiaire d’une décision d’adéquation de l’Union européenne concernant la protection des données.

Les modifications de la NCD s’appliqueront à partir du 1er janvier 2026 et, de ce fait, les dispositions respectives de la DAC 8 s’appliqueront dans l’UE à partir de cette date.

Le protocole de modification garantit que l’accord existant reste aligné sur la législation pertinente de l’Union.