Simplification de la mise en œuvre de règles harmonisées sur l'intelligence artificielle (train de mesures omnibus sur le numérique en matière d'IA)

OBJECTIF : simplifier la mise en œuvre de règles harmonisées en matière d'intelligence artificielle (Omnibus numérique sur l'IA).

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen statue conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : la volonté actuelle de simplification et de numérisation est inscrite dans l'agenda politique de l'Union. Dans sa communication intitulée «Une Europe plus simple et plus rapide», la Commission a annoncé son engagement en faveur d'un programme ambitieux visant à promouvoir des politiques innovantes et tournées vers l'avenir qui renforcent la compétitivité de l'UE et allègent les charges réglementaires pesant sur les citoyens, les entreprises et les administrations, tout en maintenant les normes les plus élevées en matière de promotion de ses valeurs.

Le règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles harmonisées en matière d'intelligence artificielle (loi sur l'IA), qui est entré en vigueur le 1er août 2024, instaure un marché unique pour une intelligence artificielle fiable et centrée sur l'humain dans toute l'UE. Son objectif est de promouvoir l'innovation et l'adoption de l'IA tout en garantissant un niveau élevé de protection de la santé, de la sécurité et des droits fondamentaux, y compris la démocratie et l'État de droit.

La présente proposition s'inscrit dans le cadre d'un ensemble plus large de mesures de simplification dans le domaine du numérique visant à réduire les coûts administratifs liés à la mise en conformité pour les entreprises et les administrations de l'UE, qui s'applique à plusieurs règlements de l'acquis numérique de l'UE sans compromettre les objectifs des règles sous-jacentes. La proposition s'appuie sur le règlement (UE) 2024/1689 et s'aligne sur les politiques existantes visant à faire de l'UE un leader mondial dans le domaine de l'IA, à faire de l'UE un continent de l'IA et à promouvoir l'adoption d'une IA centrée sur l'humain et fiable.

CONTENU : avec cette proposition de règlement, la Commission propose des mesures de simplification ciblées afin de garantir une mise en œuvre rapide, harmonieuse et proportionnée de certaines dispositions de la loi sur l'IA. Ces mesures comprennent notamment:

- le fait de lier le calendrier de mise en œuvre des règles à haut risque à la disponibilité de normes ou d'autres outils d'aide ;

- l'extension des simplifications réglementaires accordées aux petites et moyennes entreprises, aux petites entreprises de taille intermédiaire, y compris la simplification des exigences en matière de documentation technique et la prise en compte particulière dans l'application des sanctions;

- l'obligation pour la Commission et les États membres de promouvoir la culture de l'IA plutôt que d'imposer des obligations non précisées aux fournisseurs et aux déployeurs de systèmes d'IA à cet égard, tout en maintenant les obligations de formation pour les déployeurs à haut risque;

- davantage de flexibilité dans la surveillance après la mise sur le marché en supprimant l'obligation d'un plan harmonisé de surveillance après la mise sur le marché;

- la réduction de la charge administrative liée à l'enregistrement pour les fournisseurs de systèmes d'IA utilisés dans des domaines à haut risque, mais pour lesquels le fournisseur a conclu qu'ils ne présentaient pas de risque élevé car ils ne sont utilisés que pour des tâches limitées ou procédurales;

- le renforcement des pouvoirs du Bureau de l'IA et la centralisation la surveillance des systèmes d'IA fondés sur des modèles d'IA à usage généra de manière à réduire la fragmentation de la gouvernance.

- la facilitation du respect des lois sur la protection des données en permettant aux fournisseurs et aux déployeurs de tous les systèmes et modèles d'IA de traiter des catégories particulières de données à caractère personnel afin de garantir la détection et la correction des biais, avec les garanties appropriées;

- une utilisation plus large des bacs à sable réglementaires pour l'IA et des tests en conditions réelles, qui profiteront aux industries clés européennes telles que l'industrie automobile, et la facilitation d'un bac à sable réglementaire pour l'IA au niveau de l'UE que le Bureau de l'IA mettra en place à partir de 2028;

- des modifications ciblées clarifiant l'interaction entre la loi sur l'IA et d'autres législations de l'UE et ajustant les procédures de la loi sur l'IA afin d'améliorer sa mise en œuvre et son fonctionnement globaux.